L’Essentiel : La société France Télévisions a poursuivi CDiscount pour contrefaçon de droits d’auteur concernant la vente de DVD jetables du film « Le Papillon ». France Télévisions, titulaire des droits d’édition, a soutenu que cette vente compromettait son exploitation commerciale et ses cessions de licences à l’étranger. Le Tribunal de commerce de Paris a d’abord statué sur l’incompétence, renvoyant à la clause de compétence en faveur du Tribunal de Bruxelles. Concernant la contrefaçon, le Tribunal a jugé que la vente de DVD jetables constituait une nouvelle édition non autorisée, entraînant une condamnation de CDiscount à 1 euro de dommages et intérêts.

La société France Télévisions distribution (ci-après « France Télévisions ») a assigné pour contrefaçon de ses droits d’auteur la société CDiscount à laquelle il était reproché d’avoir commercialisé sur son site internet une oeuvre cinématographique intitulée « Le Papillon » sous forme de DVD jetable. La société France Télévisions, titulaire du mandat d’édition et de distribution sur le film, arguait du fait que la vente de celui-ci sur le site internet de CDiscount a compromis son exploitation commerciale sous forme de vidéogrammes en France et a entraîné des difficultés quant à la cession des licences sur ledit film à des éditeurs étrangers de vidéogrammes.
Le jugement posait en premier lieu un problème d’incompétence soulevé par la société belge Media Trade auprès de laquelle la société CDiscount avait acquis les DVD litigieux. Le contrat conclu entre les deux sociétés prévoyait une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Bruxelles. Cette clause rédigée de manière claire et précise a été appliquée par le La société Media Trade a donc échappé à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
En second lieu, concernant la contrefaçon, la société France Télévisions considérait que le DVD jetable était un nouveau mode d’exploitation du film qui, à ce titre, devait donner lieu à une autorisation de l’auteur. Sur ce point essentiel, le Tribunal s’est rallié au moyen de France Télévisions. Les juges ont d’abord écarté l’application de la règle dite de l’épuisement des droits (1) qui ne concerne que le droit de distribution de l’oeuvre. Les juges ont ensuite considéré que l’exploitation de DVD jetables mettait en jeu l’exercice du droit d’édition et de reproduction appartenant à France Télévisions. Sur ce plan, les DVD litigieux qui n’ont pas été mis en circulation avec l’autorisation de France Télévisions, constituaient une nouvelle édition du film, dans un procédé nouveau, non conforme à la définition des droits confiés en mandat à France Télévisions. Le Tribunal a donc retenu des actes de contrefaçon à l’encontre de la société CDiscount. Le préjudice de France Télévisions étant limité (vente de 430 exemplaires du film pour une utilisation limitée à huit heures), la société CDiscount a été condamnée à 1 euro de dommages et intérêts (en sus des mesures de publication forcée du jugement et de la cessation de toute commercialisation des DVD en cause).

(1) Selon la règle de l’épuisement des droits, le titulaire d’un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d’un État membre ne peut invoquer cette législation pour s’opposer à l’importation ou à la commercialisation d’un produit (une oeuvre) qui a été écoulé sur le marché d’un autre État membre

Mots clés : DVD

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date. : 10 decembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de l’assignation de CDiscount par France Télévisions ?

La société France Télévisions a assigné CDiscount pour contrefaçon de ses droits d’auteur, en raison de la commercialisation sur son site internet d’une œuvre cinématographique intitulée « Le Papillon » sous forme de DVD jetable.

Cette action en justice a été motivée par le fait que France Télévisions, en tant que titulaire du mandat d’édition et de distribution du film, a estimé que la vente de ce DVD jetable compromettait son exploitation commerciale en France.

En effet, cela a également entraîné des difficultés pour la cession des licences du film à des éditeurs étrangers de vidéogrammes, ce qui a eu un impact direct sur ses revenus et sa réputation dans le secteur.

Quelle a été la décision du Tribunal concernant la compétence ?

Le Tribunal a d’abord été confronté à un problème d’incompétence soulevé par la société belge Media Trade, qui avait vendu les DVD litigieux à CDiscount.

Le contrat entre CDiscount et Media Trade contenait une clause attributive de compétence en faveur du Tribunal de Bruxelles. Cette clause, étant rédigée de manière claire et précise, a été appliquée par le Tribunal de commerce de Paris.

Ainsi, la société Media Trade a échappé à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, ce qui a permis de clarifier le cadre juridique de l’affaire.

Comment le Tribunal a-t-il abordé la question de la contrefaçon ?

Concernant la contrefaçon, France Télévisions a soutenu que le DVD jetable représentait un nouveau mode d’exploitation du film, nécessitant une autorisation de l’auteur.

Le Tribunal a accepté cet argument, écartant l’application de la règle de l’épuisement des droits, qui ne s’applique qu’au droit de distribution de l’œuvre.

Les juges ont considéré que l’exploitation de DVD jetables engageait le droit d’édition et de reproduction de France Télévisions. Les DVD en question, n’ayant pas été mis en circulation avec l’autorisation de France Télévisions, constituaient une nouvelle édition du film, ce qui a conduit à la reconnaissance d’actes de contrefaçon.

Quelle a été la décision finale du Tribunal concernant les dommages et intérêts ?

Le Tribunal a reconnu des actes de contrefaçon à l’encontre de CDiscount, mais a noté que le préjudice subi par France Télévisions était limité.

En effet, seulement 430 exemplaires du film avaient été vendus pour une utilisation restreinte à huit heures. En conséquence, CDiscount a été condamné à verser 1 euro de dommages et intérêts à France Télévisions.

En plus de cette somme symbolique, le Tribunal a ordonné des mesures de publication forcée du jugement et la cessation de toute commercialisation des DVD en cause, renforçant ainsi la protection des droits d’auteur de France Télévisions.