L’Essentiel : L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le délai imparti de dix jours pour faire constater la contrefaçon. Les juges du fond ont erré en affirmant que la saisie était invalide après ce délai, violant ainsi les dispositions légales en vigueur.

Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

Importation de marchandises contrefaisantes

En application des articles 38 et 323 du code des douanes, une retenue douanière peut être réalisée sur le seul fondement de la constatation d’une infraction douanière d’importation de marchandises contrefaisantes, peu important que les articles en cause aient été préalablement retenues et que le  titulaire des droits (la société Nintendo) n’ait pas introduit une action aux fins de voir constater la contrefaçon dans les dix jours de la notification de cette retenue.

Censure des juges du fond

En affirmant que l’administration des douanes ne pouvait procéder à la saisie de manettes de jeux vidéo dans la mesure où cette saisie était intervenue après l’expiration du délai de dix jours imparti à la société Nintendo pour faire constater en justice le caractère contrefaisant de ces manettes qui avaient fait l’objet d’une retenue douanière, les juges du fond ont violé les articles 38 et 323 du code des douanes.

Point sur le droit de rétention douanière

Selon l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, l’administration des douanes peut retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ; sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, la mesure est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué des garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé plainte auprès du procureur de la République. L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’importation de marchandises contrefaisantes ?

L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière qui permet aux services des douanes de procéder à la saisie de ces marchandises.

Cette saisie peut être effectuée indépendamment du fait que les marchandises aient été préalablement retenues ou non.

Les articles 38 et 323 du code des douanes stipulent que la constatation d’une infraction suffit pour justifier une retenue douanière.

Ainsi, même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, ne prend pas d’initiative dans les dix jours suivant la notification de la retenue, cela n’empêche pas l’action des douanes.

Comment les juges du fond ont-ils interprété la loi concernant la saisie des manettes de jeux vidéo ?

Les juges du fond ont affirmé que l’administration des douanes ne pouvait pas saisir les manettes de jeux vidéo après l’expiration d’un délai de dix jours.

Ce délai était imparti à la société Nintendo pour faire constater en justice le caractère contrefaisant des manettes.

Cependant, cette interprétation a été jugée erronée, car elle viole les articles 38 et 323 du code des douanes.

Ces articles permettent aux douanes d’agir sans attendre l’initiative du titulaire des droits, ce qui souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les conditions de la retenue douanière selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle permet à l’administration des douanes de retenir des marchandises qui pourraient porter atteinte à une marque enregistrée.

Cette mesure est soumise à certaines conditions, notamment la nécessité pour le demandeur de justifier, dans un délai de dix jours ouvrables, de mesures conservatoires.

Ces mesures peuvent inclure des actions en justice ou des garanties pour indemniser le détenteur des marchandises si la contrefaçon n’est pas reconnue.

Il est également possible de proroger ce délai de dix jours sur demande motivée, ce qui doit être communiqué au procureur de la République et au détenteur des marchandises.

Quels recours sont disponibles pour le titulaire des droits en cas de retenue douanière ?

Le titulaire des droits a plusieurs recours en cas de retenue douanière.

Il peut, dans un délai de dix jours ouvrables, justifier auprès des services douaniers de mesures conservatoires prises par une juridiction civile.

Alternativement, il peut engager une action en justice, soit par voie civile, soit par voie correctionnelle, et fournir des garanties pour l’indemnisation du détenteur des marchandises.

Enfin, il a la possibilité de déposer plainte auprès du procureur de la République, ce qui peut également influencer la décision des douanes concernant la retenue.