L’Essentiel : Dans une affaire de contrefaçon, l’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement d’une dette douanière conséquente. Cependant, les juges ont annulé cet avis en raison d’un vice de procédure. En effet, l’article 67 A du code des douanes stipule qu’un document préalable doit être remis au prévenu, lui permettant de formuler ses observations dans un délai de trente jours. L’absence de ce document a conduit à la nullité de l’ensemble de la procédure, soulignant l’importance du respect des formalités légales dans les affaires douanières.

Forme de l’avis de mise en recouvrement

Dans le cadre d’une procédure de rétention douanière, contester la forme d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes peut faire tomber l’ensemble de la procédure et annuler une dette douanière (plus de 100 000 euros dans l’affaire soumise). A la suite d’une enquête ayant mis à jour un système de fraude consistant dans la commercialisation en ligne, d’articles de sport contrefaits en provenance de Chine, l’administration des douanes a notifié au gérant de la société poursuivie, des infractions d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l’étranger de fonds provenant d’un délit douanier ayant permis d’éluder le paiement de taxes. L’administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement de ces sommes qui a été déclaré nul par les juges, conséquence : l’ensemble de la procédure a été frappée de nullité.

Article 67 A du code des douanes

L’article 67 A du code des douanes prévoit que toute décision notifiant une dette douanière doit être précédée de l’envoi ou de la remise à la personne concernée d’un document par lequel l’administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l’intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. En l’occurrence, l’avis de mise en recouvrement a été précédé du procès-verbal de notification d’infraction par lequel l’administration avait fait connaître au gérant la teneur et les motifs de sa décision ainsi que la référence des documents et informations qui la fondait mais l’administration n’a pas adressé, antérieurement à ce procès-verbal, un document répondant aux exigences de l’article 67 A du code des douanes.

Information sur le délai de trente jours

Le prévenu n’avait donc pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l’article 67 A du code des douanes (dont les dispositions sont reprises et explicitées dans la Charte des contrôles douaniers). La circonstance qu’un délai de quatre mois s’était écoulé entre l’établissement du procès-verbal de notification d’infraction et l’avis de mise en recouvrement ne pouvait suppléer l’absence de l’information à laquelle le prévenu avait droit.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la contestation de la forme d’un avis de mise en recouvrement ?

Contester la forme d’un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes peut avoir des conséquences significatives. Dans le cadre d’une procédure de rétention douanière, une contestation réussie peut entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure, ainsi que de la dette douanière associée.

Dans une affaire spécifique, une dette de plus de 100 000 euros a été annulée suite à la contestation de la forme de l’avis. Cela souligne l’importance de la conformité procédurale dans les actions de l’administration des douanes. Si les exigences légales ne sont pas respectées, cela peut conduire à la nullité de la procédure.

Quelles sont les exigences de l’article 67 A du code des douanes ?

L’article 67 A du code des douanes impose plusieurs exigences à l’administration des douanes avant de notifier une dette douanière. Il stipule qu’un document doit être envoyé ou remis à la personne concernée, indiquant la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que les références des documents et informations sur lesquels elle se fonde.

De plus, l’article précise que la personne concernée doit être informée de son droit à faire connaître ses observations dans un délai de trente jours. Dans le cas étudié, bien que l’administration ait notifié les infractions, elle n’a pas respecté cette exigence préalable, ce qui a conduit à l’annulation de l’avis de mise en recouvrement.

Comment le délai de trente jours est-il affecté par la procédure de notification ?

Le délai de trente jours, prévu par l’article 67 A, est crucial pour permettre au prévenu de faire valoir ses observations. Dans l’affaire mentionnée, le prévenu n’a pas été informé de ce délai, ce qui a eu un impact direct sur ses droits.

Bien que quatre mois se soient écoulés entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’avis de mise en recouvrement, cela ne compense pas l’absence d’information initiale. Cette situation démontre que le respect des délais et des procédures est essentiel pour garantir les droits des individus face à l’administration douanière.