L’Essentiel : En matière de contrefaçon de dessin et modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. La protection s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection. De plus, un licencié exclusif peut exercer l’action en contrefaçon si le propriétaire ne le fait pas après mise en demeure. La simple production d’une déclaration de dépôt suffit à établir la qualité de créateur, déchargeant la victime de la contrefaçon de prouver sa création, sauf preuve du contraire.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon. [/well]

Qualité à agir

En matière de qualité à agir en contrefaçon de modèle, l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle pose le principe que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement, elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de la protection. Au sens de l’article L521-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.

Droit du licencié exclusif

Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n’exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est donc recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Preuve de la qualité à agir

La production d’une déclaration de dépôt de modèle est suffisante à établir la qualité de créateur, la victime de la contrefaçon alléguée n’a pas à verser d’autres éléments de nature à étayer sa qualité de créatrice.  À ce titre, il résulte des dispositions de l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle que le déposant n’a pas à faire la preuve de sa création et il appartient à celui qui prétend la contester de rapporter la preuve contraire. À cet effet, le simple fait qu’un infographiste ait dessiné un modèle ne saurait suffire à établir que la victime n’en est pas l’auteur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la qualité à agir en contrefaçon de modèle ?

En matière de contrefaçon de modèle, la qualité à agir est régie par l’article L511-9 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que la protection d’un dessin ou modèle est acquise par l’enregistrement. Ainsi, le créateur ou son ayant cause est considéré comme le bénéficiaire de cette protection.

L’auteur de la demande d’enregistrement est présumé, sauf preuve du contraire, comme le titulaire des droits. De plus, selon l’article L521-2, l’action civile en contrefaçon doit être exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Cela signifie que seul le titulaire des droits peut engager une action en justice pour défendre ses intérêts.

Quels sont les droits du licencié exclusif en matière de contrefaçon ?

Le licencié exclusif d’un droit d’exploitation a la possibilité d’agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire dans le contrat de licence. Cela signifie que si le propriétaire du dessin ou modèle ne prend pas l’initiative d’agir après une mise en demeure, le licencié peut le faire à sa place.

Chaque partie à un contrat de licence est donc en droit d’intervenir dans une instance en contrefaçon. Cela lui permet de réclamer la réparation du préjudice qu’elle a subi, renforçant ainsi la protection des droits des licenciés dans le cadre de l’exploitation de dessins et modèles.

Comment prouver la qualité à agir en cas de contrefaçon ?

Pour établir la qualité à agir, la production d’une déclaration de dépôt de modèle est suffisante. Cela signifie que la victime d’une contrefaçon n’a pas besoin de fournir d’autres éléments pour prouver qu’elle est la créatrice. En vertu de l’article L511-9, le déposant n’a pas à prouver sa création.

Il incombe à la partie qui conteste cette qualité de fournir la preuve contraire. Par exemple, le simple fait qu’un infographiste ait dessiné un modèle ne suffit pas à prouver que la victime n’en est pas l’auteur. Cette règle vise à protéger les droits des créateurs et à simplifier le processus de preuve en cas de litige.