Dans une affaire de contrefaçon de slogan publicitaire, l’association P.A.Q a attaqué la société HERTA pour avoir utilisé des éléments de sa campagne sur le jambon Label Rouge. Les juges ont rejeté la demande, soulignant que le consommateur n’était pas induit en erreur. Le slogan de HERTA, « Un jambon qui a tout bon », est jugé banal et inspiré d’un adage connu. De plus, les estampilles de label sur les produits sont distinctes, évitant toute confusion. L’utilisation du terme « Qualité supérieure » par HERTA est également conforme aux réglementations en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’association P.A.Q ?

L’association P.A.Q a pour objet la promotion de produits agricoles et alimentaires, en particulier ceux qui détiennent le label rouge. Ce label est une certification française qui garantit la qualité supérieure des produits alimentaires, notamment en ce qui concerne leur origine et leur mode de production.

Cette association s’engage à défendre les intérêts des producteurs qui respectent les normes strictes associées à ce label. En menant des campagnes publicitaires, comme celle sur les jambons portant le Label Rouge, elle vise à sensibiliser les consommateurs à la qualité et à l’authenticité des produits qu’elle promeut.

Quelle a été la réaction de l’association P.A.Q face à la société HERTA ?

L’association P.A.Q a assigné la société HERTA en justice pour concurrence déloyale et contrefaçon. Cette action a été motivée par le constat que HERTA, bien qu’elle se soit retirée du groupement, avait reproduit et détourné des éléments caractéristiques de la communication de P.A.Q dans sa propre campagne publicitaire pour son jambon «Le Bon Paris».

L’association a estimé que cela portait atteinte à son image et à la reconnaissance du label rouge, qui est synonyme de qualité. Cependant, la demande de P.A.Q a été rejetée par les juges, qui ont considéré que les consommateurs n’étaient pas induits en erreur.

Quelles raisons ont conduit les juges à rejeter la demande de P.A.Q ?

Les juges ont rejeté la demande de P.A.Q pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ils ont noté que les communiqués publicitaires de HERTA précisaient la qualité de l’organisme vérificateur, en mentionnant que «le respect de la charte de qualité est régulièrement vérifié par les spécialistes du Bureau VERITAS». Cela a permis de clarifier la distinction entre les produits HERTA et ceux portant le Label Rouge.

De plus, la charte de contrôle adoptée par HERTA différait dans son contenu et sa présentation de celle du Label Rouge, ce qui a contribué à éviter toute confusion chez les consommateurs.

Pourquoi le slogan de HERTA n’a-t-il pas été jugé contrefaisant ?

Le slogan de HERTA, «Un jambon qui a tout bon», n’a pas été jugé contrefaisant pour plusieurs raisons. Premièrement, la locution «a tout bon» est considérée comme banale et largement répandue dans le langage courant, ce qui diminue son caractère distinctif.

Ensuite, le slogan s’inspire d’un adage ancien, «Tout est bon dans le cochon», qui est fréquemment utilisé dans le domaine de la charcuterie et dans la publicité. Les juges ont également noté qu’il n’existait aucune similitude intellectuelle entre les deux expressions, car elles évoquent des concepts différents.

Quelles sont les distinctions entre les estampilles de label des produits concernés ?

Les estampilles de label apposées sur les produits concernés par cette affaire sont distinctes et ne prêtent pas à confusion. Cela signifie que les consommateurs peuvent facilement identifier les produits portant le Label Rouge de ceux qui ne le portent pas, comme ceux de HERTA.

Cette distinction est déterminante pour maintenir la crédibilité et la réputation des produits certifiés, car le Label Rouge est synonyme de qualité supérieure et d’origine garantie. Les juges ont donc considéré que l’absence de confusion entre les deux types de produits était un facteur déterminant dans leur décision.

Quelles réglementations encadrent l’usage du terme « Qualité supérieure » par HERTA ?

L’usage du terme « Qualité supérieure » par la société HERTA est encadré par le Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande. Ce code réglemente les différentes dénominations de vente des jambons cuits en fonction de leurs compositions et de leurs modes de fabrication.

Cela signifie que HERTA a le droit d’utiliser ce terme tant que ses produits respectent les critères établis par la réglementation. Cette autorisation contribue à la transparence et à la confiance des consommateurs dans les produits qu’ils achètent.