L’Essentiel : La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection des bases de données n’a pas été retenue, faute de preuve d’investissements substantiels. Enfin, la concurrence déloyale n’a pas été établie, car la liberté du commerce permet la reproduction d’éléments non protégés, à condition d’éviter toute confusion sur l’origine des produits.

Protection graphique

Si en théorie, le site Internet est protégé par le droit d’auteur lorsqu’il est original, en pratique, les juges demandent une réelle originalité et non pas la mise en place d’éléments communs au développement Internet ou particulièrement répandus. Dans une nouvelle affaire opposant deux cybermarchands concurrents, les juges n’ont pas retenu le délit de contrefaçon (reprise de la même architecture et la même présentation d’un site internet).

Protection des bases de données

La protection au titre des bases de données (référencement de produits dans le catalogue électronique) n’a pas non plus été admise. L’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de base de données comme étant la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. Pour bénéficier de la protection, le producteur de la base de données doit établir que la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de sa base a fait l’objet d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

La protection des bases de données peut être applicable au site Internet, la base étant définie comme un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

La preuve de l’existence d’une base de données et des investissements substantiels pèse sur le producteur. Dans cette affaire, la société C. n’a pas démontré en quoi son site internet constituait une base de données : la société n’a décrit ni le contenu de sa base de données, ni les investissements réalisés. Les dispositions de l’article L112-3 du CPI ne trouvaient donc pas à s’appliquer.

Concurrence déloyale

Dans cette affaire, la concurrence déloyale n’a pas non plus été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Mots clés : Contrefacon de site Internet

Thème : Contrefacon de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 10 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition principale pour qu’un site Internet soit protégé par le droit d’auteur ?

La condition principale pour qu’un site Internet soit protégé par le droit d’auteur est qu’il doit être original. Cependant, cette originalité doit être réelle et ne peut pas se limiter à l’utilisation d’éléments communs ou largement répandus dans le développement Internet.

En pratique, les juges examinent attentivement les cas de contrefaçon pour déterminer si l’originalité est suffisamment marquée. Dans une affaire récente, les juges n’ont pas retenu le délit de contrefaçon, même si deux cybermarchands avaient des sites avec une architecture et une présentation similaires.

Cela souligne l’importance d’une véritable créativité et d’une innovation dans la conception d’un site pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Quelles sont les exigences pour la protection des bases de données selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une base de données soit protégée, le producteur doit être celui qui prend l’initiative et le risque des investissements nécessaires à sa création.

Pour bénéficier de cette protection, il est essentiel que le producteur prouve qu’il a réalisé un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain, dans la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données.

Dans une affaire, la société C. n’a pas réussi à démontrer que son site constituait une base de données, car elle n’a pas décrit le contenu ni les investissements réalisés, ce qui a conduit à l’absence d’application des dispositions de l’article L112-3 du CPI.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et comment est-elle appréciée par les juges ?

La concurrence déloyale est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales qui pourraient nuire à leur activité. Elle est appréciée en fonction du principe de liberté du commerce, qui permet la reproduction d’un signe qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, sous certaines conditions.

Les juges examinent si la reproduction ou l’imitation d’un produit crée un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs concernant l’origine du produit. Cette appréciation se fait de manière concrète et circonstanciée, prenant en compte divers facteurs tels que le caractère servile ou systématique de la reproduction, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Dans une affaire récente, la concurrence déloyale n’a pas été retenue, car les conditions nécessaires pour établir un risque de confusion n’étaient pas remplies.