L’Essentiel : M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et son éditeur. En première instance et en appel, sa demande a été rejetée, le condamnant pour procédure abusive. Les juges français ont appliqué le droit américain, exigeant que M. X. prouve que les producteurs avaient eu un accès « raisonnable » à son œuvre et qu’il existait des « similitudes fondamentales » entre les deux œuvres. La simple trame d’un récit de science-fiction sur une terre submergée n’a pas suffi à établir la contrefaçon.

M. X., auteur du livre « Tideworks », jamais publié mais enregistré au Copyright office américain, faisait un procès pour contrefaçon aux producteurs du film Waterworld (1995) et à l’éditeur du livre du même nom. En première instance et en appel, l’action de M.X n’a pas été jugée fondée et ce dernier a été condamné pour procédure abusive.
Point intéressant de la décision, les juges français ont appliqué le droit américain. En effet, le film avait été conçu, réalisé et représenté aux Etats-Unis et le roman tiré du film avait aussi été édité dans ce même pays (1).
Or, le droit américain imposait à M.X de prouver que les producteurs avait pu « raisonnablement » avoir accès à l’oeuvre antérieure avant de créer le leur et qu’il existait entre les oeuvres en cause des « similitudes fondamentales » ne s’expliquant que par la copie de la première par la seconde. Cette peuve n’a pas été rapportée : la seule trame commune d’un récit de science-fiction situé sur une terre recouverte par les eaux, est insuffisante à caractériser la « copie fautive ».

(1) L’article 5.2 de la Convention de Berne doit être compris en ce sens que la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux.

Mots clés : scénario,contrefaçon de scénario,film,auteur,Waterworld,copie,droit américain,production audiovisuelle,idée de film

Thème : Contrefacon de scenario

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date. : 30 janvier 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le sujet du procès intenté par M. X. ?

M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et l’éditeur du livre du même nom.

Ce procès a été motivé par l’allégation que le film et le livre tiraient des éléments de son œuvre non publiée.

Cependant, en première instance et en appel, les tribunaux ont jugé que l’action de M. X. n’était pas fondée, ce qui a conduit à sa condamnation pour procédure abusive.

Quelles étaient les exigences du droit américain dans cette affaire ?

Le droit américain imposait à M. X. de prouver que les producteurs du film avaient eu un accès « raisonnable » à son œuvre antérieure avant de créer « Waterworld ».

De plus, il devait démontrer qu’il existait des « similitudes fondamentales » entre les deux œuvres, qui ne pouvaient être expliquées que par une copie.

Cette exigence de preuve est déterminante dans les affaires de contrefaçon, car elle vise à établir un lien direct entre les œuvres en question.

Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la demande de M. X. ?

La cour a rejeté la demande de M. X. car il n’a pas réussi à prouver que les producteurs avaient eu accès à son œuvre.

De plus, la seule similitude entre les œuvres, à savoir le cadre d’une terre recouverte par les eaux, a été jugée insuffisante pour établir une « copie fautive ».

Les juges ont donc conclu que cette trame commune ne suffisait pas à caractériser une contrefaçon.

Quel est le rôle de la Convention de Berne dans cette affaire ?

La Convention de Berne, à travers son article 5.2, stipule que la législation du pays où la protection est réclamée doit être appliquée.

Dans ce cas, les juges français ont appliqué le droit américain, car le film « Waterworld » avait été conçu, réalisé et représenté aux États-Unis.

Cela souligne l’importance de la juridiction dans les affaires de contrefaçon, surtout lorsque plusieurs pays sont impliqués.

Quelles leçons peut-on tirer de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence met en lumière les défis auxquels sont confrontés les auteurs lorsqu’ils tentent de prouver la contrefaçon.

Elle souligne également l’importance de la preuve dans les affaires de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine de la production audiovisuelle.

Les auteurs doivent être conscients des exigences légales spécifiques à leur pays et à la juridiction applicable pour protéger leurs œuvres.