L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a assigné la société [X] pour contrefaçon en 2016, mais son action a été jugée prescrite par la Cour de cassation, soulignant l’importance de respecter les délais légaux pour agir en cas de contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription pour une action en contrefaçon de droits d’auteur ?

L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans. Ce délai commence à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de chaque acte de contrefaçon lui permettant d’exercer ses droits.

Cette règle vise à protéger les droits des créateurs tout en leur imposant une obligation de vigilance. En effet, il est essentiel que les titulaires de droits d’auteur soient attentifs à l’utilisation de leurs œuvres pour pouvoir agir dans les délais impartis.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en contrefaçon ?

Le point de départ du délai de prescription d’une action en contrefaçon est fixé à la date du premier acte de contrefaçon. Cela signifie que ce n’est pas la date de connaissance du dernier acte qui détermine le début du délai, mais bien celle du premier acte commis.

Cette précision est cruciale car elle souligne l’importance de la vigilance continue des titulaires de droits. Ils doivent être conscients de chaque acte de contrefaçon dès qu’il se produit, afin de pouvoir agir rapidement et efficacement.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Riva ?

Dans l’affaire Riva, M. [P], un designer-plumassier, a collaboré avec la société [X] entre 2006 et 2007. En 2016, il a assigné cette société et son gérant, M. [X], en contrefaçon de ses droits d’auteur concernant l’exploitation de sacs à main sans son autorisation.

Cependant, l’action de M. [P] a été jugée prescrite par la Cour de cassation. Cela signifie que le tribunal a estimé que le délai de cinq ans pour agir avait expiré, ce qui a conduit à la confirmation de la prescription de son action.

Quels sont les liens pour consulter des décisions juridiques et la législation sur la contrefaçon ?

Pour consulter des décisions juridiques récentes sur la contrefaçon, il est possible de visiter le site de Legal Planet, qui propose une section dédiée aux litiges sur la contrefaçon de modèle. Cela permet aux professionnels de se tenir informés des évolutions juridiques.

De plus, Legal Planet offre également un accès à la législation applicable à la contrefaçon de modèle. Cela permet aux intéressés de rester informés des lois et règlements en vigueur, ce qui est essentiel pour naviguer dans le domaine complexe de la propriété intellectuelle.