La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation de son chiffre d’affaires, passant de 905.380 euros en 2020 à 1.076.709 euros en 2021. De plus, aucun risque de procédure collective n’a été établi, et la société n’a pas prouvé qu’elle ne pourrait pas contracter un emprunt pour régler la somme due.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ?

L’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être ordonné que si la santé financière de la société condamnée est menacée. Cela signifie que la société doit prouver qu’elle fait face à des difficultés financières sérieuses qui pourraient entraîner des conséquences manifestement excessives si l’exécution de la décision était maintenue.

Pour qu’une telle demande soit acceptée, il est nécessaire de démontrer un risque de cessation de paiements ou d’autres conséquences graves, comme le licenciement de salariés. En l’absence de preuves tangibles de ces risques, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Comment la société BUTI SRL a-t-elle justifié sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La société BUTI SRL a tenté de justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire en affirmant que sa situation budgétaire était fragile. Elle a soutenu que le paiement de la somme due à la société Hermès, d’un montant total de 320.000 euros, entraînerait une cessation des paiements et le licenciement de ses 21 employés.

Cependant, les bilans comptables fournis par BUTI SRL ont montré une augmentation de son chiffre d’affaires, passant de 905.380 euros en 2020 à 1.076.709 euros en 2021. De plus, ses actifs courants pour l’exercice 2021 s’élevaient à 843.090 euros, ce qui a conduit à douter de la véracité de ses affirmations concernant sa santé financière.

Quelles preuves la société BUTI SRL a-t-elle fournies concernant son risque de procédure collective ?

La société BUTI SRL n’a pas réussi à établir de manière convaincante l’existence d’un risque de procédure collective. Elle n’a pas fourni de documents bancaires probants pour étayer ses affirmations sur l’état de sa trésorerie. En l’absence de ces documents, il n’a pas été prouvé que la société ne pourrait pas contracter un emprunt pour régler la somme due.

Les défenderesses, HERMES INTERNATIONAL et HERMES SELLIER, ont également contesté la crédibilité des documents fournis par BUTI SRL, arguant qu’ils ne démontraient pas un risque de non-remboursement. Cela a renforcé l’idée que la société n’avait pas prouvé l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Quel a été le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par la société BUTI SRL. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas réussi à prouver l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives, malgré ses affirmations concernant sa situation financière.

En conséquence, la cour a décidé de maintenir l’exécution provisoire de la décision déférée, condamnant BUTI SRL à verser une indemnité de 4.000 euros à HERMES INTERNATIONAL et HERMES SELLIER, ainsi qu’à supporter les dépens de la présente instance. Cette décision a été prononcée le 6 février 2023.