L’Essentiel : M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a jugé que M. [R] n’avait pas qualité pour agir, car le paiement avait été effectué au nom de sa société. Cette décision souligne l’importance de la titularité dans les actions en nullité de vente.

Action en restitution du prix de vente

M. [X] [R] déclare avoir acquis le 26 octobre 2016 une montre de marque Panerai au prix de 8 500 euros auprès de M. [B] [N]. Quelques mois plus tard, M. [R] s’est rendu compte que la montre achetée pouvait être fausse et a réclamé la restitution du prix de vente. Par ordonnance de référé du 27 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a désigné un expert.

Une contrefaçon de qualité

Dans un rapport du 4 juillet 2020, l’expert a conclu que la montre achetée par M. [R] à M. [N] s’avérait être une contrefaçon de qualité nécessitant l’expertise d’un professionnel du marché horloger pour être décelée et n’a pas exclu que la vente se soit effectuée en toute bonne foi entre les parties. Il a précisé que la valeur d’une Panerai authentique variait de 10 000 à 15 000 euros selon l’état.

Conditions de la nullité de la vente

Saisi le 12 octobre 2020 par M. [X] [R] d’une demande tendant principalement au prononcé de la nullité de la vente et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 8 500 euros, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne, par un jugement contradictoire rendu le 6 avril 2021 a considéré que l’acheteur n’avait pas qualité pour agir car le chèque de paiement n’avait pas été mis à son nom mais au nom de sa société.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’achat de la montre par M. [R] ?

M. [R] a acquis une montre de marque Panerai le 26 octobre 2016 pour un montant de 8 500 euros, auprès de M. [N].

Peu après l’achat, M. [R] a commencé à douter de l’authenticité de la montre, suspectant qu’elle pourrait être une contrefaçon.

Il a donc décidé de demander la restitution du prix de vente, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Meaux a été saisi et a désigné un expert pour examiner la montre, ce qui a été fait par ordonnance de référé le 27 décembre 2017.

Quelles conclusions l’expert a-t-il tirées concernant la montre ?

Dans son rapport daté du 4 juillet 2020, l’expert a conclu que la montre achetée par M. [R] était effectivement une contrefaçon de qualité.

Il a précisé que cette contrefaçon était suffisamment bien réalisée pour nécessiter l’expertise d’un professionnel du marché horloger pour être détectée.

L’expert a également noté que la vente entre M. [R] et M. [N] aurait pu se faire de bonne foi, ce qui complique la situation juridique.

Concernant la valeur d’une montre Panerai authentique, l’expert a indiqué qu’elle variait entre 10 000 et 15 000 euros, selon son état.

Quelles ont été les décisions du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne ?

Le 12 octobre 2020, M. [R] a saisi le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne pour demander la nullité de la vente et la restitution de la somme de 8 500 euros.

Cependant, dans un jugement rendu le 6 avril 2021, le tribunal a considéré que M. [R] n’avait pas qualité pour agir.

La raison principale de cette décision était que le chèque de paiement pour la montre n’avait pas été émis à son nom, mais à celui de sa société.

Cette décision souligne l’importance de la titularité des paiements dans les litiges commerciaux et de consommation.

Quels sont les liens pour approfondir le sujet de la contrefaçon ?

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