Contrefaçon de montre Panerai – Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon de montre Panerai – Questions / Réponses juridiques
M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a jugé que M. [R] n’avait pas qualité pour agir, car le paiement avait été effectué au nom de sa société. Cette décision souligne l’importance de la titularité dans les actions en nullité de vente.

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