Contrefaçon de modèle : la clause attributive de juridiction du fournisseur

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Contrefaçon de modèle : la clause attributive de juridiction du fournisseur
Madame [J] [R], veuve du designer [E] [R], est légataire universelle de ses droits moraux et patrimoniaux. La société [R], [R] & [R] édite et commercialise des meubles, y compris des modèles de [E] [R]. La société MWP valorise et protège les actifs de la succession de [E] [R]. La société Homyz Studio vend des meubles et objets de décoration, tandis que la société Ago fournit des meubles sous le nom « Abhika ». Le 18 janvier 2023, Mme [R] et les sociétés MWP et [R], [R] & [R] constatent que Homyz Studio propose à la vente un canapé jugé quasi-identique au canapé Alpha de [E] [R]. Le 16 février 2023, ils assignent Homyz Studio en contrefaçon de droit d’auteur. Le 28 août 2023, Homyz Studio appelle en garantie la société Ago. Le 11 décembre 2023, Ago soulève une exception d’incompétence du tribunal. L’affaire est plaidée le 6 juin 2024, avec une décision prévue pour le 11 septembre 2024.

La société Ago demande au tribunal de déclarer son incompétence au profit du tribunal de Venise, tandis que Mme [R] et les sociétés MWP et [R], [R] & [R] s’opposent à cette demande. Homyz Studio conteste également l’exception d’incompétence. Le juge déclare finalement le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la demande de garantie de Homyz Studio contre Ago, renvoyant les parties à mieux se pourvoir et condamnant Mme [R] et les sociétés MWP et [R], [R] & [R] ainsi que Homyz Studio à verser des sommes à la société Ago.

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