La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions françaises, considérant que le dommage s’était matérialisé en France. Selon le règlement Bruxelles I bis, une action peut être portée devant les juridictions d’un État membre où le fait dommageable s’est produit, renforçant ainsi la protection des marques nationales et européennes.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi les pages en anglais et les prix en dollars ne suffisent pas à exclure le public français ?

Les pages d’un site ou de comptes sur les réseaux sociaux rédigées en anglais, avec des prix affichés en dollars, ne suffisent pas à prouver qu’elles ne sont pas destinées au public français.

Cela est dû au fait que ces pages sont facilement accessibles aux utilisateurs français. De plus, les fonctionnalités telles que ‘rechercher’, ‘J’aime’, et ‘Afficher les commentaires’, ainsi que les onglets de bas de page comme ‘À propos de nous’, ‘presse’, et ‘conditions’, sont rédigés en français.

Cette accessibilité et cette langue utilisée sur les plateformes peuvent indiquer une intention de s’adresser à un public francophone, rendant ainsi la question de compétence juridictionnelle plus complexe.

Quel est le contexte de l’affaire Levi Strauss & Co. ?

L’affaire Levi Strauss & Co. concerne la société Each & Other, qui a découvert que Levi Strauss utilisait sans autorisation le signe « Made for each Other » en France.

Cette mention était utilisée pour désigner des vêtements dans deux boutiques situées dans le 2ème arrondissement de Paris. De plus, Levi Strauss avait reproduit cette mention sur son site internet pour promouvoir un service de personnalisation de vestes en jean, ainsi que sur ses comptes Instagram et Twitter.

Cette situation a conduit Each & Other à intenter une action en justice pour contrefaçon de marque.

Comment le juge français a-t-il déterminé sa compétence dans cette affaire ?

Le juge de la mise en état a retenu la compétence des juridictions françaises en raison de la matérialisation du dommage allégué en France.

Cela signifie que les actes de contrefaçon de la marque Each & Other par Levi Strauss ont eu des conséquences sur le territoire français, justifiant ainsi l’intervention des tribunaux français.

Cette décision souligne l’importance de la localisation du dommage dans les affaires de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Quelles sont les implications du Règlement européen Bruxelles I bis dans cette affaire ?

L’affaire est régie par le Règlement n°1215/2012, connu sous le nom de ‘Bruxelles I bis’, qui établit des règles de compétence juridictionnelle.

Selon ce règlement, une personne domiciliée dans un État membre de l’Union européenne peut être poursuivie dans un autre État membre si le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Dans le cas présent, cela signifie que Levi Strauss peut être poursuivi en France pour des actes de contrefaçon, même si les publicités ont été mises en ligne depuis l’étranger.

Comment la compétence des juridictions françaises est-elle vérifiée dans les cas de contrefaçon sur Internet ?

Pour établir la compétence des juridictions françaises dans les cas de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale, il est essentiel de vérifier si les sites et comptes litigieux sont accessibles aux consommateurs français.

Cela implique d’examiner si ces plateformes sont destinées à un public français, indépendamment du fait que les publicités aient été mises en ligne en dehors du territoire français.

Cette approche permet de protéger les droits des marques sur le marché français et d’assurer que les consommateurs français peuvent faire valoir leurs droits en cas de litige.