Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent

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Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions françaises, considérant que le dommage s’était matérialisé en France. Selon le règlement Bruxelles I bis, une action peut être portée devant les juridictions d’un État membre où le fait dommageable s’est produit, renforçant ainsi la protection des marques nationales et européennes.

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