L’Essentiel : En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire français, le fait dommageable est considéré comme subi partout, sans qu’un tribunal de grande instance (TGI) ait une prééminence sur un autre. Cette flexibilité permet aux victimes de contrefaçon de choisir la juridiction la plus favorable à leur situation.

Choix du défendeur

En matière de contrefaçon de marque sur internet,  le litige ressort de la matière délictuelle, et par application de l’article 46 du Code de Procédure Civile « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…) ».

Le fait dommageable, parce que le réseau internet est diffusé et reçu notamment sur l’ensemble du territoire français, est subi dans la totalité de ce dernier sans prééminence d’un TGI sur l’autre.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique pour le choix du défendeur en matière de contrefaçon de marque sur internet ?

En matière de contrefaçon de marque sur internet, le cadre juridique est principalement défini par le Code de Procédure Civile, notamment l’article 46. Cet article stipule que le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction de son choix, en plus de celle du lieu où demeure le défendeur.

Cela inclut la juridiction du lieu où le fait dommageable a eu lieu ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Cela signifie que le demandeur peut choisir la juridiction qui lui semble la plus favorable pour son affaire.

Comment le fait dommageable est-il déterminé dans le contexte d’internet ?

Le fait dommageable, dans le contexte d’internet, est considéré comme étant subi sur l’ensemble du territoire français. Cela est dû à la nature diffuse et omniprésente d’internet, qui permet à un contenu d’être accessible et reçu partout.

Ainsi, il n’y a pas de prééminence d’un tribunal de grande instance (TGI) sur un autre, car le dommage peut être perçu par les utilisateurs de n’importe quelle région. Cela renforce la flexibilité pour le demandeur dans le choix de la juridiction.

Quelles sont les implications de cette flexibilité pour le demandeur ?

Cette flexibilité dans le choix de la juridiction a plusieurs implications pour le demandeur. Premièrement, cela lui permet de sélectionner un tribunal qu’il considère comme plus favorable à sa cause, que ce soit en raison de la réputation du tribunal, de la rapidité des procédures ou de la compétence des juges.

De plus, cela peut également influencer la stratégie juridique adoptée par le demandeur, car le choix de la juridiction peut avoir un impact sur les arguments présentés et les preuves à soumettre. En somme, cette liberté de choix est un atout majeur dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon de marque sur internet.