Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a jugé que le libellé général de l’astreinte se réfère simplement à la notion d’usage, sans mentionner l’usage sérieux. Ainsi, un simple usage des marques suffit à caractériser une infraction, entraînant la condamnation de la SCEA à verser une somme de 2500 euros.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la condamnation sous astreinte pour contrefaçon de marque ?

La condamnation sous astreinte pour contrefaçon de marque concerne la SCEA des Domaines de Peyronie, qui a été interdite par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux de réaliser tout acte d’usage des noms de certaines appellations de vin. Cette interdiction a été prononcée le 23 novembre 2021, avec une astreinte de 500 euros par infraction constatée, dans la limite de 500 euros par jour pendant trois ans.

Le jugement a été signifié à la SCEA le 5 janvier 2022, et l’astreinte est devenue effective après un délai de trois mois, soit à partir du 5 avril 2022. La SCEA a ensuite été assignée pour le paiement de l’astreinte, ce qui a conduit à des débats juridiques sur la nature de l’usage des marques et la validité des infractions constatées.

Quelles sont les implications de l’usage sérieux des marques dans ce cas ?

Dans le cadre de la contrefaçon de marque, l’usage sérieux est un concept qui implique que le titulaire des droits doit prouver que la marque a été utilisée de manière significative pour maintenir ses droits. Cependant, dans cette affaire, la cour a statué que le simple usage des marques était suffisant pour caractériser une infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir un usage sérieux.

Cette décision repose sur le libellé général de l’astreinte, qui ne fait pas référence à la notion d’usage sérieux, mais simplement à l’usage. Ainsi, même un usage non qualifié des marques litigieuses peut entraîner des sanctions, ce qui souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quels arguments la SCEA des Domaines de Peyronie a-t-elle avancés pour contester la liquidation de l’astreinte ?

La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte en soutenant que les infractions constatées sur son site internet étaient antérieures au jugement interdisant l’usage des appellations. Elle a également affirmé que l’usage, tel que prohibé par l’astreinte, nécessitait un acte positif d’exploitation visant à créer ou conserver des parts de marché, ce qui n’était pas le cas selon elle.

De plus, la SCEA a fait valoir que l’appréciation des infractions par les intimés était purement mathématique et ne tenait pas compte des spécificités du droit de la propriété intellectuelle. Elle a demandé à la cour de réduire le montant de l’astreinte à des proportions plus justes, arguant que les infractions n’étaient pas significatives.

Comment la cour a-t-elle motivé sa décision concernant la liquidation de l’astreinte ?

La cour a motivé sa décision en affirmant que la liquidation de l’astreinte était fondée sur la violation de l’interdiction d’usage des marques, telle qu’énoncée dans le jugement du 23 novembre 2021. Elle a précisé que l’astreinte pouvait être liquidée en tenant compte du comportement de la SCEA et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

La cour a également rejeté les arguments de la SCEA concernant la nécessité d’un usage sérieux, soulignant que le libellé de l’astreinte ne faisait pas référence à cette notion. En conséquence, elle a confirmé que le simple usage des marques était suffisant pour caractériser une infraction, et a liquidé l’astreinte à la somme de 2500 euros, représentant cinq infractions à 500 euros chacune.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour d’appel de Bordeaux ?

La décision de la cour d’appel de Bordeaux a conduit à une réduction significative du montant de l’astreinte initialement liquidée. Au lieu des 43 250 euros demandés par l’INAO et le CIVB, la cour a statué que la SCEA des Domaines de Peyronie devait payer seulement 2500 euros.

De plus, la cour a condamné l’INAO et le CIVB à verser 3000 euros à la SCEA au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en reconnaissance des frais engagés par la SCEA dans le cadre de la procédure. Cette décision a également établi que les dépens seraient partagés entre les parties, ce qui a des implications financières pour les deux parties impliquées dans le litige.