La Cour d’appel de Paris a condamné Sedo pour contrefaçon de marque après la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr, similaire à la marque « méridien » détenue par la société Les hôtels méridiens. Sedo, courtier en noms de domaine, a été reconnu responsable, car il ne se contentait pas d’un rôle technique, mais menait une activité commerciale active. Malgré avoir été informé de l’atteinte aux droits de la marque, Sedo a continué à proposer d’autres noms de domaine similaires. La société a été condamnée à verser 75 000 euros de dommages et intérêts pour exploitation injustifiée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la vente du nom de domaine hotel-merdien.fr ?

Le nom de domaine hotel-merdien.fr a été mis en vente sur la plateforme Sedo.fr, qui est un courtier en noms de domaine. Ce domaine a attiré l’attention de la société Les Hotels Méridiens, qui est propriétaire de la marque du même nom.

Cette société a alors décidé de poursuivre en contrefaçon de marque, non seulement le vendeur du domaine, mais également la société Sedo.

Il a été révélé que Sedo proposait à la vente plusieurs autres noms de domaine contenant la déclinaison « merdien », ce qui a renforcé la position de la société Les Hotels Méridiens dans cette affaire.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant la contrefaçon ?

Les juges ont conclu à la contrefaçon de marque, en se basant sur l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Ils ont estimé que l’enregistrement des noms de domaine en question, ainsi que leur mise aux enchères, constituaient une exploitation injustifiée de la marque Les Hotels Méridiens.

Cette décision a été facilitée par le fait que la société Les Hotels Méridiens bénéficie de la protection des marques notoires, ce qui renforce leur position juridique dans ce type de litige.

Quelle a été la responsabilité de la société Sedo dans cette affaire ?

La responsabilité de la société Sedo a été retenue dans cette affaire. Contrairement à un prestataire technique, Sedo n’a pas pu bénéficier du principe d’irresponsabilité prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Les juges ont noté que Sedo avait été informé de l’atteinte aux droits de la société Les Hotels Méridiens.

De plus, Sedo a été reconnu comme développant une véritable activité commerciale et publicitaire, ce qui le distingue d’un simple rôle technique dans la gestion des noms de domaine.

Quelles sanctions ont été imposées à Sedo ?

La société Sedo a été condamnée à verser 75 000 euros de dommages et intérêts à la société Les Hotels Méridiens.

Cette décision souligne la gravité de la contrefaçon de marque et l’importance de la protection des droits des titulaires de marques notoires.

La condamnation de Sedo met également en lumière la responsabilité accrue des courtiers en noms de domaine dans la gestion des litiges liés à la propriété intellectuelle.