La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a vu sa demande d’invoquer la renommée de ses marques en appel déclarée irrecevable. En première instance, elle avait formulé des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et imitation, mais en appel, elle a introduit une nouvelle prétention fondée sur l’atteinte à la renommée de ses marques. La cour a rappelé que cette demande ne reposait pas sur les mêmes faits que ceux initialement présentés, ne constituant pas un accessoire ou complément nécessaire. Ainsi, la demande a été jugée nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, entraînant son irrecevabilité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la procédure d’appel engagée par HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC ?

La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a engagé une procédure d’appel suite à un jugement rendu en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans cette procédure, elle a formulé des demandes en contrefaçon de marques, en se basant sur des articles du code de la propriété intellectuelle et du Règlement 2017/1001.

Ces demandes incluent des allégations de contrefaçon par reproduction et imitation, ainsi que des demandes au titre du parasitisme. En appel, la société a également invoqué la renommée de ses marques, arguant que cela devait être pris en compte pour évaluer le risque de confusion et le préjudice subi.

Cependant, la cour a noté que cette demande d’atteinte à la renommée n’était pas fondée sur les mêmes faits que les demandes initiales, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Quelles sont les finalités de l’action en contrefaçon de marque ?

L’action en contrefaçon de marque vise principalement à établir si une reproduction de la marque a eu lieu ou si un risque de confusion existe, entraînant ainsi une imitation de la marque. Cette action est fondée sur la protection des droits des titulaires de marques contre l’utilisation non autorisée de leurs signes distinctifs.

En revanche, l’atteinte à la renommée d’une marque nécessite de prouver que la marque est effectivement renommée. Cette protection renforcée ne se base pas sur un risque de confusion, mais sur le préjudice causé au caractère distinctif de la marque ou à sa renommée.

Les éléments qui caractérisent cette atteinte incluent le profit indûment tiré de la renommée de la marque. Ainsi, les finalités de l’action en contrefaçon et celles liées à la renommée ne sont pas identiques, ce qui a été un point crucial dans l’affaire HARLEY DAVIDSON.

Pourquoi la demande de HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a-t-elle été jugée irrecevable ?

La demande de HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a été jugée irrecevable car elle constituait une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile. Cet article stipule que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf dans des cas spécifiques tels que l’opposition de compensation ou la révélation d’un fait nouveau.

En l’espèce, la société a demandé pour la première fois en appel de juger que la société Corsica Motorcycles avait porté atteinte à la renommée de ses marques. La cour a constaté que cette demande ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Les articles 565 et 566 du code de procédure civile précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles visent les mêmes fins que celles soumises au premier juge, mais ce n’était pas le cas ici.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir la contrefaçon de marque ?

Pour établir la contrefaçon de marque, plusieurs éléments ont été pris en compte, notamment la similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes en cause. La cour a examiné si le signe contesté était identique ou similaire à la marque enregistrée et s’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public.

Dans cette affaire, la société HARLEY DAVIDSON a démontré que la société Corsica Motorcycles avait utilisé des signes très similaires à ses marques, notamment sur des produits comme des escarpins et des t-shirts. La cour a également noté que les produits et services commercialisés par Corsica Motorcycles étaient identiques ou similaires à ceux protégés par les marques de HARLEY DAVIDSON.

Le jugement a confirmé que le risque de confusion était caractérisé, en tenant compte de l’identité des produits et de la forte similarité entre les signes, ce qui a conduit à la reconnaissance de la contrefaçon.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé plusieurs aspects du jugement de première instance, notamment la reconnaissance de la contrefaçon par imitation et reproduction des marques de HARLEY DAVIDSON. Elle a également ordonné à la société Corsica Motorcycles de cesser ses agissements sous astreinte.

En ce qui concerne les dommages-intérêts, la cour a fixé la créance de HARLEY DAVIDSON au passif de la procédure collective de Corsica Motorcycles à la somme de 60 000 euros pour les actes de contrefaçon.

De plus, la cour a rejeté les demandes de HARLEY DAVIDSON concernant le parasitisme, considérant qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’une valeur économique individualisée résultant de ses investissements. La décision a donc eu pour effet de confirmer la protection des marques de HARLEY DAVIDSON tout en limitant les demandes de dommages-intérêts et de publication judiciaire.