La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Suite à cette décision, Elecolor a tenté de contester la saisie-attribution de ses comptes, arguant de sa régularité et de son bien-fondé, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.