L’Essentiel : Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus, la demande de nullité de la marque « LAST MINUTE TOUR » déposée par un tiers a également été annulée. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à la contrefaçon.

Selon le Règlement CE nº 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, le titulaire d’une marque nationale non enregistrée peut obtenir l’annulation d’une marque communautaire plus récente, lorsque le droit national lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une telle marque.
Dans cette affaire les juges européens ont annulé la décision de l’OHMI de rejeter l’enregistrement de la marque communautaire lastminute.com de la société Last Minute Network (propriétaire du site web www.lastminute.com). L’OHMI avait rejeté cette demande d’enregistrement, au motif que ce signe était dépourvu de caractère distinctif. Les juges ont également annulé la décision de l’OHMI de rejeter la demande de nullité de la marque « LAST MINUTE TOUR » déposée par un tiers, la société Last Minute Tour.

Mots clés : contrefaçon,marque,lastminute

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 11 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?

Une marque communautaire est un signe distinctif qui est enregistré au niveau de l’Union européenne. Elle offre une protection uniforme dans tous les États membres, ce qui signifie qu’une fois enregistrée, la marque est protégée dans l’ensemble de l’UE sans nécessiter d’enregistrements supplémentaires dans chaque pays membre.

Cette protection vise à garantir que les consommateurs peuvent identifier l’origine des produits ou services, tout en empêchant les tiers d’utiliser des signes similaires qui pourraient prêter à confusion. Le système de marque communautaire est régi par le Règlement CE nº 40/94, qui établit les règles et procédures pour l’enregistrement et la protection des marques au sein de l’Union.

Quelle est la différence entre une marque enregistrée et une marque non enregistrée ?

La principale différence entre une marque enregistrée et une marque non enregistrée réside dans le niveau de protection juridique qu’elles offrent. Une marque enregistrée bénéficie d’une protection légale formelle, ce qui signifie que son titulaire a des droits exclusifs sur son utilisation et peut agir en justice contre toute contrefaçon.

En revanche, une marque non enregistrée peut être protégée par le droit national si elle est reconnue par le public dans son pays d’origine. Cela signifie que même sans enregistrement, une marque peut avoir une certaine protection, mais celle-ci est généralement plus limitée et dépend des lois nationales en vigueur.

Que signifie le caractère distinctif d’une marque ?

Le caractère distinctif d’une marque fait référence à sa capacité à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les distinguer de ceux d’autres entreprises. Une marque doit être suffisamment unique pour que les consommateurs puissent l’associer à une source spécifique.

Le caractère distinctif est un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. Si une marque est jugée non distinctive, elle peut être refusée lors de la demande d’enregistrement. Les marques qui sont descriptives ou génériques, par exemple, manquent souvent de caractère distinctif et peuvent donc ne pas être protégées.

Pourquoi la décision du tribunal sur « lastminute.com » est-elle significative ?

La décision du tribunal concernant « lastminute.com » est significative car elle renforce la protection des marques qui sont reconnues par le public, même si elles sont contestées pour leur caractère distinctif. Dans cette affaire, le tribunal a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté l’enregistrement de la marque en raison d’un prétendu manque de caractère distinctif.

Les juges ont souligné l’importance de la reconnaissance de la marque par le public, ce qui montre que la perception des consommateurs peut jouer un rôle crucial dans l’évaluation de la distinctivité d’une marque. Cette décision a des implications importantes pour les titulaires de marques, car elle établit un précédent en matière de protection des marques sur la base de leur notoriété.

Conclusion

La jurisprudence relative à la contrefaçon de marque, comme celle de l’affaire Lastminute.com, illustre les défis auxquels sont confrontés les titulaires de marques dans la protection de leurs droits. Le cadre juridique établi par le Règlement CE nº 40/94 joue un rôle essentiel dans la régulation des conflits de marques au sein de l’Union européenne.

Il garantit ainsi une certaine sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs, en veillant à ce que les droits des titulaires de marques soient respectés tout en protégeant les intérêts des consommateurs. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TPICE_11_6_2009.pdf).