L’Essentiel : Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé que, selon l’article 98 du règlement n° 40/94, les tribunaux doivent en principe interdire au contrefacteur de continuer ses agissements, sauf raisons particulières. Ainsi, la simple sanction de la contrefaçon ne suffit pas ; des mesures préventives doivent être prises pour éviter la répétition des infractions.

Dans cette affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a importé des Philippines des «flash stickers» (1) portant la marque Nokia. Nokia a assigné M. W en contrefaçon de marque. M.W. a été condamné. Toutefois, Nokia reprochait aux juridictions suédoises de s’être abstenues de prononcer une interdiction à M.W de poursuivre les actes de contrefaçon.
La question portait sur l’interprétation de l’article 98 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. Ce texte dispose qu’en cas de contrefaçon ou menace de contrefaçon les tribunaux, rendent, sauf s’il y a des « raisons particulières » de ne pas agir de la sorte, une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre ses agissements.
Le tribunal a jugé que le fait que le risque que les actes de contrefaçon ne se poursuivent pas de façon certaine n’est pas une raison particulière de ne pas prendre une décision interdisant au défendeur de poursuivre ces actes de contrefaçon. En d’autres termes, sanctionner la contrefaçon ne suffit pas, les juges doivent en principe prendre des mesures afin que les actes de contrefaçon ne se poursuivent plus dans le futur.

(1) Autocollants destinés à être apposés sur des téléphones portables et contenant une diode électroluminescente qui clignote lorsque le téléphone sonne.

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Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 14 decembre 2006 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un « flash sticker » ?

R1 : Un « flash sticker » est un autocollant innovant conçu pour être appliqué sur des téléphones portables. Il est équipé d’une diode électroluminescente qui clignote lorsque le téléphone reçoit un appel.

Ces autocollants sont souvent utilisés pour personnaliser les appareils et attirer l’attention, notamment en ajoutant une touche esthétique. Cependant, leur popularité peut également entraîner des problèmes de contrefaçon, surtout lorsque des marques reconnues, comme Nokia, sont impliquées.

Quelle était la position de Nokia dans cette affaire ?

R2 : Dans cette affaire, Nokia a pris la décision d’assigner M. W. en contrefaçon de marque. L’entreprise a soutenu que les actions de M. W. constituaient une violation de ses droits de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne l’utilisation non autorisée de sa marque.

Nokia, en tant que marque bien établie, a un intérêt légitime à protéger son image et ses produits contre toute forme de contrefaçon. Cela inclut la protection de ses marques contre l’utilisation non autorisée qui pourrait induire en erreur les consommateurs ou nuire à la réputation de la marque.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal ?

R3 : La décision du tribunal a des implications significatives pour la lutte contre la contrefaçon. Elle souligne l’importance pour les tribunaux d’adopter une approche proactive en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

En effet, le tribunal a affirmé que l’absence de certitude quant à la poursuite des actes de contrefaçon ne justifie pas l’inaction. Cela signifie que les juges ont l’obligation d’émettre des ordonnances pour interdire au contrefacteur de continuer ses agissements, même si les preuves de contrefaçon ne sont pas totalement établies.

Quels enjeux cette affaire soulève-t-elle concernant la contrefaçon de marque ?

R4 : Cette affaire met en lumière plusieurs enjeux cruciaux liés à la contrefaçon de marque. Tout d’abord, elle souligne la nécessité d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans un marché globalisé.

Les entreprises doivent être en mesure de défendre leurs marques contre les violations, et les tribunaux jouent un rôle essentiel dans cette protection. De plus, la décision rappelle que la lutte contre la contrefaçon ne se limite pas à la sanction des actes passés, mais nécessite également des mesures préventives pour éviter la récurrence de tels actes.

Comment cette décision pourrait-elle influencer d’autres affaires similaires ?

R5 : La décision de la Cour de justice européenne pourrait servir de précédent dans d’autres affaires de contrefaçon de marque. Elle pourrait encourager les tribunaux à adopter une approche plus proactive dans la protection des marques, en émettant des ordonnances préventives même en l’absence de preuves concluantes.

Cela pourrait également inciter d’autres entreprises à renforcer leurs mesures de protection contre la contrefaçon, sachant qu’elles peuvent compter sur un soutien judiciaire pour faire valoir leurs droits. En conséquence, cette décision pourrait avoir un impact positif sur la lutte contre la contrefaçon à l’échelle européenne.