Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision : En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les marques enregistrées contre l’usage non autorisé. Dans l’affaire « Glacier Ness », la preuve de la contrefaçon n’a pas été établie, rendant la demande de provision contestable.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le principe de la provision en droit français ?

Le principe de la provision est établi par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Il stipule que lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.

Cette provision peut également concerner l’exécution d’une obligation, même si celle-ci implique une action à réaliser. Cela permet d’assurer une protection rapide des droits du créancier dans des situations où un retard pourrait causer un préjudice irréparable.

Quelles sont les responsabilités du demandeur concernant la provision ?

Le demandeur a la charge de prouver l’existence de l’obligation qui justifie sa demande de provision, tant en ce qui concerne son principe que son montant. Une contestation sérieuse se manifeste lorsque les moyens de défense opposés laissent subsister un doute sur la décision qui pourrait être rendue ultérieurement.

Il est important de noter que la cour doit évaluer l’existence d’une contestation sérieuse au moment où elle statue, sans être influencée par les positions antérieures des parties. Cela garantit une évaluation juste et équitable des demandes.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci pour les produits ou services désignés. Ce droit est exercé sans préjudice des droits acquis par des tiers avant la date de dépôt de la marque.

L’article L. 713-2 précise que l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée est interdit, sauf autorisation du titulaire. Cela inclut les produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Quels sont les éléments clés de l’affaire Glacier Ness ?

L’affaire Glacier Ness concerne la SARL Domaness, qui a déposé la marque ‘Glacier Ness’ en 2014 pour des glaces. En 2018, M. [Y] [X] a ouvert une pâtisserie sous le nom ‘Ness Patisserie’ et a commencé à vendre des glaces en 2021.

La SARL Domaness a ensuite déposé une nouvelle marque ‘Glacier Ness Patisserie’ et a demandé à la SAS Ness Patisserie de cesser l’utilisation de certaines appellations. Cette affaire soulève des questions sur la contrefaçon et le parasitisme commercial.

Quelles conclusions ont été tirées concernant l’évidence en référé dans cette affaire ?

Il a été jugé que l’usage de l’appellation ‘Glaces by Ness’ par la SASU Ness Pâtisserie n’était pas prouvé de manière évidente en référé. La cour a noté l’absence de constat de commissaire de justice, ce qui est habituellement requis pour établir des faits en matière de contrefaçon.

De plus, la cour a refusé d’étendre son analyse à d’autres expressions similaires, car la preuve de la matérialité des faits de contrefaçon et de parasitisme n’avait pas été apportée. Par conséquent, la demande de provision de la SARL Domaness a été considérée comme faisant face à une contestation sérieuse.