L’Essentiel : La demande d’enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » a été jugée valide, ne portant pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » de Darty. Les juges ont examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Bien que les deux signes partagent la séquence « DE CONFIANCE », ils diffèrent par leurs éléments d’attaque. La perception distincte des marques, tant sur le plan phonétique que conceptuel, permet d’affirmer qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le recours contre l’enregistrement de la nouvelle marque a donc été rejeté.

Dépôt de marque

La demande d’enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » est valide et ne porte pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » (Darty). La nouvelle marque ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, les juges ont recherché s’il n’existait pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

Absence de risque de confusion

Outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. Visuellement, si les signes ont en commun la séquence finale « DE CONFIANCE », ils différent toutefois par leurs éléments verbaux d’attaque, CAS pour le signe contesté et CONTRAT pour la marque antérieure. Phonétiquement, les signes diffèrent par leur longueur, leur rythme et leur sonorité d’attaque [kontr] et [k]. Conceptuellement, le signe contesté renvoie dans son ensemble à une interrogation ou à une spéculation sans lien avec le domaine juridique, ou encore sera perçu comme un jeu de mots évoquant l’expression ‘cas de conscience’ comme l’a relevé à juste titre le Directeur de l’INPI, alors que la marque antérieure évoque une convention ou un accord de volonté basé sur la confiance, devenant ainsi quasiment un pléonasme en termes juridiques. Si l’élément commun DE CONFIANCE apparaît certes distinctif au regard des produits et services visés aux dépôts, il n’est pas pour autant dominant dans aucun des signes en présence dès lors qu’il perd sa distinctivité en s’associant au mot CONTRAT et au mot CAS pour former dans les deux hypothèses une expression ayant une signification propre. Enfin la notoriété invoquée de la marque première qui est tout au plus établie pour les services de vente et après-vente d’appareils électroménagers et multimédia ne peut en tout état de cause suffire à créer un risque de confusion tant sera distincte la perception des signes en cause.

Il résulte de cette analyse globale qu’en dépit de l’identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des produits ou des services en cause, tant sont distincts la prononciation et la perception des signes opposés. Il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Doit, par conséquent, être rejeté le recours formé à l’encontre de la décision rendue par le Directeur de l’INPI acceptant l’enregistrement de la marque CAS DE CONFIANCE.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 decembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Elle peut prendre plusieurs formes, notamment des mots, des logos, des symboles, des sons ou même des couleurs.

L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire des droits exclusifs d’utilisation, ce qui lui permet de protéger son identité commerciale. Cela aide également à établir une réputation et à fidéliser les clients, car une marque bien connue peut influencer les décisions d’achat.

Qu’est-ce qu’un risque de confusion ?

Le risque de confusion se produit lorsque les consommateurs peuvent être induits en erreur sur l’origine des produits ou services en raison de la similitude entre deux marques. Ce concept est fondamental dans le droit des marques, car il vise à protéger les consommateurs contre la tromperie.

Les juges examinent divers facteurs pour évaluer ce risque, notamment la similarité des marques, la nature des produits ou services, et le public cible. Si un risque de confusion est établi, cela peut entraîner des actions en justice pour protéger les droits de la marque antérieure.

Quels critères sont utilisés pour évaluer le risque de confusion ?

Les critères incluent la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, ainsi que la perception globale des consommateurs. La similitude visuelle se réfère à l’apparence des marques, tandis que la similitude phonétique concerne leur prononciation.

La similitude conceptuelle, quant à elle, évalue si les marques évoquent des idées ou des sentiments similaires. L’analyse de ces critères permet aux juges de déterminer si un consommateur moyen pourrait confondre les deux marques, ce qui est essentiel pour rendre une décision éclairée.

Que signifie la notoriété d’une marque dans ce contexte ?

La notoriété d’une marque fait référence à sa reconnaissance par le public. Une marque bien établie et largement reconnue peut avoir un impact significatif sur les décisions juridiques concernant le risque de confusion.

Cependant, une notoriété élevée ne garantit pas qu’il y ait un risque de confusion avec une autre marque. Les tribunaux prennent en compte d’autres facteurs, tels que la distinctivité des éléments de chaque marque, pour évaluer si la notoriété peut influencer la perception des consommateurs.

Quelle est l’importance de l’élément distinctif dans une marque ?

L’élément distinctif est crucial car il permet à une marque de se démarquer et d’être reconnue par les consommateurs. Un élément distinctif fort peut aider à éviter le risque de confusion avec d’autres marques.

Les éléments distinctifs peuvent être des mots inventés, des logos uniques ou des slogans mémorables. Plus un élément est distinctif, plus il est susceptible d’être protégé par la loi. Cela signifie que les entreprises doivent investir dans le développement d’une identité de marque forte pour se protéger contre les violations potentielles.