L’Essentiel : Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés, jouant ainsi un rôle actif dans la contrefaçon. De plus, l’utilisation trompeuse de la marque a été reconnue, induisant les utilisateurs en erreur. Le tribunal a conclu que Google et les concurrents avaient commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

La société CNNRH qui exerce une activité d’agence matrimoniale, a pour nom commercial « Eurochallenges » et exploite le site internet www.eurochallenges.com. Elle est également titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges. En tapant le mot « eurochallenges » sur le moteur de recherche Google, apparaissaient des liens commerciaux de sociétés concurrentes. S’estimant lésée par l’utilisation de sa marque, la société CNNRH a assigné la société Google et lesdits concurrents pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Distinguant entre les deux activités de la société Google (moteur de recherche internet et activité commerciale rémunérée concernant les liens promotionnels), les juges ont précisé que la société Google avait reproduit la marque Eurochallenges dans sa liste de mots clés afin de la proposer à ses clients annonceurs. La société Google avait donc une part active dans le délit de contrefaçon. Par ailleurs, le caractère trompeur de l’usage de la marque a également été retenu car les résultats affichés, laissent croire à l’utilisateur de Google, moyennement attentif, que les sites en question sont liés à sa recherche. Concernant le principe d’irresponsabilité des prestataires techniques, le tribunal a jugé que la situation de Google, pour ce qui concerne le programme de liens promotionnels Adwords, n’est pas comparable à celle d’un fournisseur d’hébergement. En effet, Google agit en tant que régie publicitaire et non en tant que prestataire de services purement techniques. En conclusion, la société Google et les prestataires concurrents s’étaient bien rendus coupables d’actes de contrefaçon. Des actes de concurrence déloyale et parasitaire ont aussi été qualifiés à l’encontre des sociétés concurrentes.

Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 décembre 2004

Mots clés : référencement,liens promotionnels,google,publicité,adwords,liens promotionels,moteurs de recherche,marques

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | 14 decembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’activité principale de la société CNNRH ?

La société CNNRH exerce une activité d’agence matrimoniale sous le nom commercial « Eurochallenges ». Elle propose des services de mise en relation pour des personnes cherchant à établir des relations amoureuses.

Cette société exploite également un site internet, www.eurochallenges.com, qui sert de plateforme pour ses activités.

En plus de son activité principale, CNNRH est titulaire d’une licence de la marque Eurochallenges, ce qui lui confère des droits exclusifs sur l’utilisation de cette marque dans le cadre de ses services.

Pourquoi la société CNNRH a-t-elle assigné Google et ses concurrents ?

La société CNNRH a assigné Google et des sociétés concurrentes pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Elle s’estime lésée par l’utilisation de sa marque « Eurochallenges » par des concurrents qui apparaissent dans les résultats de recherche de Google.

En tapant « eurochallenges » sur Google, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissent, ce qui crée une confusion pour les utilisateurs et nuit à l’image de la marque de CNNRH.

Quel rôle a joué Google dans cette affaire selon le tribunal ?

Le tribunal a précisé que Google avait une part active dans le délit de contrefaçon en reproduisant la marque Eurochallenges dans sa liste de mots clés.

Cela signifie que Google a utilisé la marque de CNNRH pour proposer des liens promotionnels à ses clients annonceurs, ce qui constitue une violation des droits de la marque.

De plus, le tribunal a noté que l’usage trompeur de la marque pouvait induire les utilisateurs en erreur, leur faisant croire que les sites concurrents étaient liés à leur recherche.

Comment le tribunal a-t-il distingué le rôle de Google des prestataires techniques ?

Le tribunal a jugé que la situation de Google, en ce qui concerne son programme de liens promotionnels Adwords, n’était pas comparable à celle d’un fournisseur d’hébergement.

Google agit en tant que régie publicitaire, ce qui signifie qu’il a un rôle actif dans la promotion des annonces, contrairement à un prestataire de services purement techniques qui ne contrôle pas le contenu.

Cette distinction est déterminante car elle implique que Google est responsable des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, contrairement à un simple hébergeur qui pourrait bénéficier d’une certaine protection.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant les actes de contrefaçon ?

Le tribunal a conclu que la société Google et les sociétés concurrentes s’étaient rendues coupables d’actes de contrefaçon de la marque Eurochallenges.

En plus de la contrefaçon, des actes de concurrence déloyale et parasitaire ont également été qualifiés à l’encontre des sociétés concurrentes.

Ces conclusions soulignent l’importance de la protection des marques et des droits des entreprises face à des pratiques commerciales déloyales sur internet.