La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas constitutive de contrefaçon, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le public. Ainsi, l’usage de la marque RSW dans le code source des sites d’Aenergia n’a pas été jugé comme portant atteinte aux droits de la société Rsw.net.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position du tribunal concernant la présence de la marque RSW dans le code source d’un site concurrent ?

Le tribunal a conclu que la présence de la marque RSW dans le code source d’un site concurrent, tel que terawatt.fr, n’est pas considérée comme une contrefaçon de marque. Cette décision repose sur le fait que le code source est invisible pour le consommateur moyen qui consulte le site.

Ainsi, même si le terme RSW apparaît plusieurs fois dans le code source, cela ne crée pas de confusion pour les utilisateurs, car ils n’ont pas accès à cette partie du site. Le tribunal a donc estimé qu’aucune contrefaçon de marque n’était caractérisée, car l’usage du signe dans le code source n’affecte pas la perception des consommateurs concernant les produits et services commercialisés sur le site.

Quelles sont les implications de l’utilisation de la marque RSW dans les liens promotionnels Google Ads ?

L’utilisation de la marque RSW comme mot clé dans les liens promotionnels Google Ads n’est pas considérée comme une contrefaçon, à condition que cela ne crée pas de confusion pour le public. Dans l’affaire examinée, les liens contenant la marque RSW n’étaient pas en tête des résultats de recherche, mais apparaissaient plutôt en 3ème à 9ème position.

De plus, les descriptions des liens mentionnaient clairement le nom commercial de la société Aenergia, Terawatt, ce qui permettait aux internautes de comprendre que les services proposés ne provenaient pas de Rsw.net. Par conséquent, le tribunal a jugé que l’usage de la marque RSW dans ce contexte ne portait pas atteinte à la fonction d’origine de la marque.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir une contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque est interdite sauf autorisation du titulaire de la marque. Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut que :

1. Un signe identique à la marque soit utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
2. Un signe identique ou similaire à la marque soit utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ces conditions visent à protéger les droits des titulaires de marques contre l’utilisation non autorisée de leurs signes distinctifs, en prévenant toute confusion potentielle parmi les consommateurs.

Quelle est la position de la CJUE sur l’utilisation de mots clés identiques à des marques dans la publicité en ligne ?

Dans l’arrêt Google du 23 mars 2010, la CJUE (CJUE) a précisé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’utilisation d’un signe identique à sa marque, à condition que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses fonctions.

La CJUE a également établi que si un annonceur utilise un mot clé identique à une marque pour promouvoir des produits ou services similaires, il doit veiller à ce que les consommateurs puissent facilement identifier l’origine des produits ou services. Si la publicité ne permet pas de distinguer clairement l’origine, cela pourrait constituer une atteinte aux droits de la marque.

Quelles sont les conclusions du tribunal concernant la concurrence déloyale dans cette affaire ?

Le tribunal a rejeté les allégations de concurrence déloyale formulées par la société Rsw.net contre Aenergia. Il a constaté que les résultats de recherche générés par les mots clés, incluant RSW, ne créaient pas de confusion pour l’internaute normalement informé.

Les premiers résultats de recherche renvoyaient au site de Rsw.net, tandis que les liens contenant RSW apparaissaient plus bas dans les résultats. De plus, la description des liens mentionnait clairement le nom commercial de Aenergia, Terawatt, ce qui excluait tout risque de confusion. Par conséquent, la seule présence du terme RSW dans les codes sources n’était pas suffisante pour établir un acte de concurrence déloyale.