L’Essentiel : En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale ait été validée, son montant a été jugé excessif par la juridiction, qui l’a réduit à 5 000 euros, soulignant l’importance d’une évaluation proportionnée des préjudices subis. Cette situation rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats établis.

Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions.  Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction.

Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo

La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Laser immo commerce pour lui demander de cesser d’utiliser le logo créé par l’agence sans son autorisation, sous peine de poursuites pour contrefaçon. La société Agence graphics a joint à cette lettre une facture de 35 000 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue dans le second contrat en cas de non-respect du droit d’auteur.

Contrat de commande de logo

La société Laser immo commerce a commandé la création d’un logo commercial à la société Agence graphics, moyennant le prix de 450 euros, sans donner de suite à l’offre de signer un contrat de cession du droit d’auteur pour le logo à créer, comme stipulé dans les conditions générales de vente de la société Agence graphics, qui comportent un article 18 intitulé « droit d’auteur ».

Cet article 18 dispose que : « la reproduction et la réédition des créations du partenaire expert sont soumises à la perception de droits d’auteur selon les lois 57-298 du 11 mars 1957, 85-600 du 3 juillet 1895 et de la décision du 23 février 1987 de la commission créée par cette loi, sauf clause spécifique définie expressément sur le devis ou la facture. En cas d’usage de documents imposés et fournis par le client, et soumis à la perception de droits d’auteur et/ou d’autorisation de reproduction, le client engage son entière responsabilité.

Le titulaire des droits est l’Agence graphics qui a réalisé le logo, conformément à l’article L111-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement de l’auteur. Les droits de reproduction sont calculés selon la méthode et le barème de l’ouvrage « droits d’auteurs et publicité » publié par les organisations professionnelles d’auteurs, avec le concours du ministère de la culture et de la communication, en application de l’article 14 de la loi du 85-60 du 3 juillet 1985.

Toutes utilisations frauduleuses ou contrefaçon sans l’accord écrit de la société Agence graphics seront poursuivies et facturées à hauteur de 35 000 euros TTC, sans pouvoir être contestées par la société Laser immo commerce tant qu’elle n’en apporte pas la preuve numérique de cette utilisation ».

Validité de la clause pénale

La clause pénale prévue par la société Agence graphics a été validée et n’était pas non plus remise en cause par la société Laser immo commerce, bien que la clause vise des dispositions législatives abrogées par la loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Cette référence obsolète n’a aucune portée sur la validité de la clause, au demeurant non contestée par la société Laser immo commerce, ni sur son applicabilité.

La société Laser immo commerce n’a pas respecté les termes du devis et n’a pas signé de contrat de cession des droits d’auteur pour le logo créé par la société Agence graphics. Par conséquent, la société Agence graphics était restée le titulaire des droits d’auteur sur le logo.

Modération de la clause pénale

En revanche, les justifications de l’agence concernant le montant de l’indemnité forfaitaire qui correspondrait à un calcul des droits d’utilisation sur 10 ans, n’étaient corroborées par aucun élément. En droit, il résulte de l’article 1231-5 du code civil que le juge peut, même d’office, modérer ou augementer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Selon le dernier alinéa, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure Il est de jurisprudence constante que le caractère excessif de la clause pénale peut se déduire de la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé.

L’intimée n’a fourni aucune précision quant à la valeur économique réelle des droits d’auteur qu’elle aurait pu céder pour un logo, original mais relativement simple, dont la création a été facturé pour la somme de 450 euros. En outre, il n’est justifié d’aucune utilisation du logo après le 21 septembre 2020.

Il s’ensuit que le clause pénale, dont le montant forfaitaire a été déterminé de façon abstraite sans rapport économique avec la prestation réalisée, apparaît manifestement disproportionnée avec le préjudice que peut avoir subi par l’Agence graphics du fait de l’utilisation du logo sans son accord. Il s’ensuit que, manifestement excessive, la clause pénale doit être réduite à la somme de 5.000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la clause pénale dans le cadre d’une contrefaçon d’œuvre de commande ?

La clause pénale est un outil juridique essentiel pour les créateurs d’œuvres, notamment dans le cadre de la contrefaçon. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas d’utilisation non autorisée d’une création.

Cette clause, bien que validée par les juridictions, peut être modérée par un juge si elle est jugée excessive. Cela signifie que même si une clause pénale est stipulée dans un contrat, son montant peut être ajusté en fonction des circonstances et de la gravité de la contrefaçon.

En effet, la clause pénale sert à dissuader les comportements illicites et à protéger les droits d’auteur, mais elle doit également rester proportionnelle au préjudice subi.

Quelles actions a entreprises la société Agence graphics contre Laser immo commerce ?

La société Agence graphics a pris des mesures formelles en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Laser immo commerce. Cette lettre demandait à Laser immo de cesser l’utilisation du logo créé par Agence graphics sans autorisation.

En cas de non-respect de cette demande, Agence graphics a menacé de poursuites pour contrefaçon. De plus, elle a joint à cette lettre une facture de 35 000 euros, correspondant à l’indemnité contractuelle prévue dans le contrat en cas de non-respect des droits d’auteur.

Cette démarche montre la volonté d’Agence graphics de protéger ses droits et de faire respecter les termes de son contrat, tout en signalant les conséquences financières d’une telle contrefaçon.

Quel était le contenu du contrat de commande de logo entre les deux sociétés ?

Le contrat de commande de logo stipulait que la société Laser immo commerce avait commandé la création d’un logo à la société Agence graphics pour un montant de 450 euros. Cependant, Laser immo n’a pas donné suite à l’offre de signer un contrat de cession des droits d’auteur pour le logo, comme l’exigeaient les conditions générales de vente d’Agence graphics.

Ces conditions comprenaient un article 18 sur le droit d’auteur, précisant que la reproduction et la réédition des créations étaient soumises à des droits d’auteur. Cela signifie que, sans la signature d’un contrat de cession, Agence graphics restait titulaire des droits d’auteur sur le logo créé.

Cette situation a conduit à un conflit sur l’utilisation du logo, car Laser immo commerce a utilisé le logo sans autorisation, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Comment la validité de la clause pénale a-t-elle été évaluée dans ce cas ?

La clause pénale stipulée par Agence graphics a été validée par le tribunal, même si elle faisait référence à des dispositions législatives abrogées. La société Laser immo commerce n’a pas contesté cette clause, ce qui a renforcé sa validité.

Cependant, la non-signature du contrat de cession des droits d’auteur par Laser immo commerce a été un facteur clé. Cela a permis à Agence graphics de maintenir ses droits d’auteur sur le logo, rendant la clause pénale applicable.

Il est important de noter que la validité d’une clause pénale peut être remise en question si elle est jugée excessive ou disproportionnée par rapport au préjudice subi. Dans ce cas, bien que la clause ait été validée, elle a été soumise à une évaluation de sa proportionnalité.

Quelles sont les implications de la modération de la clause pénale par le juge ?

La modération de la clause pénale par le juge est une mesure qui permet d’assurer l’équité dans les relations contractuelles. Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut ajuster le montant de la pénalité si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire.

Dans le cas présent, le montant de 35 000 euros réclamé par Agence graphics a été jugé disproportionné par rapport à la valeur économique réelle des droits d’auteur pour un logo facturé 450 euros.

Le juge a donc décidé de réduire la clause pénale à 5 000 euros, considérant que le montant initial n’était pas en adéquation avec le préjudice réellement subi par Agence graphics. Cela souligne l’importance de la proportionnalité dans les clauses pénales et la nécessité de justifier les montants réclamés.

Quels éléments ont conduit à la réduction de la clause pénale à 5 000 euros ?

La réduction de la clause pénale à 5 000 euros a été motivée par plusieurs éléments. Tout d’abord, Agence graphics n’a pas fourni de preuves concrètes justifiant le montant de 35 000 euros, qui était basé sur un calcul des droits d’utilisation sur 10 ans.

De plus, le juge a noté que le logo en question était relativement simple et que sa création avait été facturée à un prix modeste de 450 euros.

Il n’y avait également aucune preuve d’utilisation du logo après une certaine date, ce qui a renforcé l’argument selon lequel le préjudice subi par Agence graphics était limité.

Ainsi, le montant de la clause pénale a été jugé manifestement excessif par rapport à la réalité économique de la situation, entraînant sa réduction à un montant plus raisonnable.