L’Essentiel : La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement des ordinateurs de logiciels Microsoft, nuisent à la société en tirant profit de sa notoriété sans frais. Cela engendre des préjudices matériels et moraux pour Microsoft, justifiant une réparation intégrale estimée à 200 000 € de dommages et intérêts.

Contrefaçon de marque Microsoft

Constitue une contrefaçon de logiciel, le fait, pour l’exploitant d’un commerce informatique, d’installer des logiciels sans disposer des licences correspondantes achetées à la société Microsoft. Ces installations entraînent également à chaque démarrage de chacun de ces logiciels copiés sur ceux de la société Microsoft et équipant les ordinateurs vendus, une reproduction non autorisée de la marque Microsoft.

Par ailleurs, en ne fournissant ni le médium supportant le logiciel (CD-ROM ou disque numérique polyvalent), ni le conditionnement, ni les documents accompagnant la vente illicite des exemplaires du logiciel, le gérant du commerce informatique supprimait la marque Microsoft systématiquement apposée par elle sur tous les éléments d’accompagnement (emballage, licences, manuel d’utilisation etc…), ce faisant, le gérant a commis des actes de contrefaçon de la marque Microsoft au sens de l’article L716-1 du code de la propriété intellectuelle Le fautif a également commis des actes de contrefaçon des droits d’auteur de la société Microsoft sur les logiciels Microsoft Office Excel 2003, Microsoft Office Power Point 2003, Microsoft Office Publisher 2003, Microsoft Office Word 2003 au sens des dispositions combinées des articles L122-6 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Agissements parasitaires

Enfin, en équipant gratuitement ses ordinateurs de logiciels reproduisant à l’identique ceux de la société Microsoft, le gérant en a facilité la vente puisque le client acquitte pour l’ensemble de l’opération (acquisition de l’ordinateur et installation des logiciels d’exploitation et d’application) le prix du seul ordinateur et du logiciel d’exploitation. Il s’agit là d’agissements parasitaires puisque le vendeur développe ses ventes sans aucun frais pour lui mais en tirant parti de la notoriété et des investissements de la société Microsoft. Il se rend donc coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Préjudice de Microsoft

La contrefaçon d’une marque génère une atteinte aux droits patrimoniaux de son propriétaire constitutive d’un préjudice matériel ainsi qu’une atteinte aux droits extra patrimoniaux constitutive d’un préjudice moral. La contrefaçon des droits d’auteur sur un logiciel cause également une atteinte aux droits patrimoniaux et extra patrimoniaux de leur titulaire. La réparation de ces préjudices doit être intégrale (200 000 € de dommages et intérêts au total).

Mots clés : Contrefaçon | Logiciel

Thème : Contrefaçon | Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | 12 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon de marque Microsoft ?

La contrefaçon de marque Microsoft se définit principalement par l’installation de logiciels sans les licences appropriées, achetées auprès de la société Microsoft.

Cette action est considérée comme une contrefaçon de logiciel, car chaque démarrage des logiciels copiés entraîne une reproduction non autorisée de la marque Microsoft.

En d’autres termes, l’exploitant d’un commerce informatique qui installe ces logiciels sans autorisation enfreint les droits de propriété intellectuelle de Microsoft.

Quels sont les actes de contrefaçon commis par le gérant du commerce informatique ?

Le gérant du commerce informatique a commis plusieurs actes de contrefaçon en ne fournissant pas le médium supportant le logiciel, tel que le CD-ROM ou le disque numérique polyvalent.

De plus, il a omis de fournir le conditionnement et les documents qui accompagnent la vente légale des logiciels.

Cela a entraîné la suppression systématique de la marque Microsoft sur tous les éléments d’accompagnement, ce qui constitue une violation des droits de la société.

Quels logiciels Microsoft sont concernés par la contrefaçon ?

Les logiciels concernés par la contrefaçon incluent Microsoft Office Excel 2003, Microsoft Office PowerPoint 2003, Microsoft Office Publisher 2003 et Microsoft Office Word 2003.

Ces logiciels sont protégés par les droits d’auteur, et leur utilisation sans licence enfreint les articles L122-6 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le gérant a non seulement violé les droits de marque, mais également les droits d’auteur de Microsoft.

Quelles sont les conséquences des agissements parasitaires du gérant ?

Les agissements parasitaires du gérant consistent à équiper gratuitement ses ordinateurs de logiciels Microsoft, facilitant ainsi la vente de ces ordinateurs.

Cela permet au gérant de vendre des ordinateurs sans supporter les coûts des logiciels, tout en profitant de la notoriété de Microsoft.

Ces pratiques sont considérées comme de la concurrence déloyale et parasitaire, car elles nuisent à l’entreprise tout en augmentant les ventes du gérant.

Quel préjudice Microsoft subit-il en raison de la contrefaçon ?

La contrefaçon de marque et des droits d’auteur entraîne un préjudice matériel et moral pour Microsoft.

Le préjudice matériel se traduit par une atteinte aux droits patrimoniaux, tandis que le préjudice moral affecte la réputation et l’image de la marque.

La réparation de ces préjudices doit être intégrale, et dans ce cas, elle a été évaluée à 200 000 € de dommages et intérêts au total.