L’Essentiel : Les actes de contrefaçon peuvent être prouvés par tous moyens, y compris des témoignages. Toute personne ayant qualité pour agir peut demander une constatation par un huissier, sur ordonnance d’une juridiction civile (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon est une option pour les titulaires de droits, mais pas une obligation. Le président du tribunal peut autoriser un constat d’huissier sans requalifier la mesure en saisie-contrefaçon, en se basant sur les dispositions de droit commun. Cette flexibilité permet de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle.

Preuve libre

Les actes de contrefaçon sont des faits juridiques pouvant comme tels se prouver par tous moyens même par de simples témoignages. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tous lieux et par tout huissier agissant en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle).

Recours à la saisie contrefaçon

Le recours à une saisie-contrefaçon n’est qu’une possibilité accordée aux titulaires des droits en cause mais n’est pas une obligation. Le président du tribunal de grande instance peut, en conséquence, autoriser valablement un constat d’huissier (constat d’achat en magasin) sur le fondement des dispositions de droit commun sans être obligé de requalifier la mesure autorisée en saisie contrefaçon.

Mots clés : Contrefaçon | Logiciel

Thème : Contrefaçon | Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 12 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un acte de contrefaçon ?

Un acte de contrefaçon est défini comme une violation des droits de propriété intellectuelle. Cela inclut des actions telles que la reproduction, la distribution ou l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée.

Ces œuvres peuvent être des créations littéraires, artistiques, des inventions, ou encore des logiciels. La contrefaçon peut se manifester sous différentes formes, rendant parfois difficile son identification, notamment dans le secteur numérique.

Qui peut agir en contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, toute personne ayant la qualité pour agir peut engager une action. Cela concerne généralement le titulaire des droits de propriété intellectuelle, qui est la personne ou l’entité ayant créé ou acquis les droits sur l’œuvre.

Il est important de noter que cette qualité pour agir peut également être reconnue à des licenciés ou à des ayants droit, selon les termes des contrats de licence ou de cession des droits.

Quelles sont les preuves acceptées en cas de contrefaçon ?

Les preuves acceptées pour établir une contrefaçon sont variées et peuvent inclure des témoignages, des constatations d’huissiers, ainsi que des documents et autres éléments matériels.

Cette flexibilité dans les moyens de preuve est cruciale, surtout dans des domaines comme les logiciels, où la contrefaçon peut être subtile et difficile à détecter. Les titulaires de droits doivent donc être en mesure de rassembler des preuves de manière efficace.

La saisie-contrefaçon est-elle obligatoire ?

Non, la saisie-contrefaçon n’est pas une obligation pour les titulaires de droits. C’est une possibilité qui leur est offerte, mais ils peuvent choisir d’autres moyens pour prouver la contrefaçon.

Cette option permet aux titulaires de droits de décider de la meilleure stratégie à adopter en fonction de leur situation spécifique, ce qui peut inclure des constatations d’huissiers sans recourir à une saisie formelle.

Quel est le rôle du président du tribunal de grande instance dans ce contexte ?

Le président du tribunal de grande instance joue un rôle clé en autorisant des constatations d’huissiers. Il peut le faire sans avoir à requalifier la mesure en saisie-contrefaçon, ce qui simplifie le processus pour les titulaires de droits.

Cette autorisation permet d’accéder rapidement à des preuves, facilitant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela contribue à une plus grande souplesse dans la gestion des litiges liés à la contrefaçon.