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Le juge français compétent
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Lien de rattachement avec la France
Dès lors qu’un dommage de réputation s’est produit au moins pour partie sur le territoire français (page Facebook accessible en France, et que le préjudice s’est fait sentir en France), les mesures demandées sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, présentent ainsi un lien de rattachement réel avec le territoire français, de sorte que la juridiction française des référés est compétente pour statuer sur les demandes provisoires en cause, quand bien même la juridiction irlandaise aurait compétence sur le fond du litige.
Article 809 du code de procédure civile
Pour rappel, l’article 809 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; ce même article autorise le juge des référés à allouer une provision, dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les mesures provisoires que peut demander un juge français selon le règlement (UE) n° 1215/2012 ?Les mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées aux juridictions d’un État membre, même si d’autres juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour le fond du litige. Cela signifie que, dans le cadre de procédures judiciaires, un juge français peut ordonner des mesures urgentes pour protéger les droits des parties, indépendamment de la juridiction qui traitera le fond de l’affaire. Ces mesures peuvent inclure des injonctions, des saisies conservatoires ou d’autres actions destinées à prévenir un dommage imminent ou à maintenir l’état des choses jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Comment se détermine le lien de rattachement avec la France dans le cadre d’un dommage de réputation ?Le lien de rattachement avec la France se détermine par le lieu où le dommage de réputation s’est produit. Si le préjudice s’est fait sentir en France, par exemple à travers une page Facebook accessible sur le territoire français, cela établit un lien réel avec la France. Ainsi, même si une juridiction d’un autre État membre, comme l’Irlande, est compétente pour le fond du litige, la juridiction française des référés peut être saisie pour statuer sur les demandes provisoires. Cela souligne l’importance de la localisation du dommage dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Quelles sont les prérogatives du juge des référés selon l’article 809 du code de procédure civile ?L’article 809 du code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. De plus, le juge des référés a la possibilité d’allouer une provision lorsque l’obligation en question n’est pas sérieusement contestable. Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des parties en attendant une décision sur le fond, ce qui est déterminant dans des situations où le temps est un facteur déterminant. Les mesures prises par le juge des référés sont donc essentielles pour garantir l’efficacité de la justice et la protection des droits individuels. |
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