La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A], ajoutant que les éléments sculptés étaient mal interprétés. En conséquence, la garantie d’éviction n’est pas due par le cédant, car le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. Le jugement a été confirmé, et M. [W] a été condamné aux dépens de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conclusion du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 concernant la table « feuilles et grenouilles » ?

Le rapport d’expertise du 16 juillet 2019, rédigé par M. [K], a conclu que la table « feuilles et grenouilles », scellée n°10, ne correspondait pas aux éléments en plâtre conservés dans les réserves du Musée des [4].

Cela signifie que cette table ne peut pas être considérée comme une œuvre originale de [N] [A]. De plus, l’expert mandaté par les consorts [U], M. [G], a affirmé que les oiseaux présents sur la table n’existent pas tels quels dans l’œuvre de [N] [A].

Il a également noté que ces éléments étaient sculptés et mal interprétés, tandis que les grenouilles étaient des surmoulages. En conséquence, la cour a déclaré cette œuvre comme contrefaisante, indiquant que M. [W], en la détenant et en l’offrant à la vente, avait commis des actes de contrefaçon au préjudice des consorts [U].

Quelles étaient les demandes de M. [W] dans son appel ?

Dans son appel, M. [W] a demandé à la cour de déclarer qu’il était recevable et bien fondé dans son appel du jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Il a sollicité l’infirmation de ce jugement, en particulier en ce qui concerne la décision qui avait jugé qu’il avait agi avec légèreté et manque de professionnalisme. M. [W] a également demandé à la cour de condamner la société Fine Art Auctions [Localité 6] à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts [U] pour atteinte au droit moral de l’auteur.

En outre, il a demandé des dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros pour le préjudice qu’il avait subi, ainsi que la confirmation de la condamnation de la société Fine Art Auctions à lui rembourser le prix d’achat de la table, soit 127 600 euros.

Pourquoi la garantie d’éviction n’est-elle pas due par le cédant dans ce cas ?

La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. Dans le cas de M. [W], la cour a établi qu’il avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles », qui a été déclarée contrefaisante.

Cela signifie que M. [W] ne peut pas demander à la société Fine Art Auctions [Localité 6] de le garantir contre les conséquences juridiques de ses propres actions. En d’autres termes, sa participation à la contrefaçon l’empêche de bénéficier de la protection que la garantie d’éviction aurait pu lui offrir.

Quelles ont été les décisions finales de la cour d’appel concernant le jugement du tribunal judiciaire de Paris ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris dans toutes ses dispositions. Cela inclut la décision de condamner la société Fine Art Auctions à payer à M. [W] la somme de 127 600 euros, correspondant au prix de vente de la table litigieuse.

De plus, la cour a ajouté qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’accorder des frais irrépétibles. Enfin, M. [W] a été condamné à supporter les dépens de l’appel, ce qui signifie qu’il doit payer les frais liés à la procédure d’appel.