La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle entre « Impérial » et « Imperial » est telle qu’elle pourrait induire en erreur le consommateur, même attentif. Ainsi, la contrefaçon est caractérisée, et le jugement initial, qui a rejeté la demande en contrefaçon, doit être infirmé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la marque « impérial » ?

La marque « impérial » est associée à un vin de champagne, mais elle n’est pas couramment utilisée dans le commerce, notamment en ligne.

Elle ne constitue pas un argument de vente ni une garantie d’origine. En Allemagne, elle désigne également le format d’une bouteille de 0,75 cl, mais cela ne change pas son caractère dans le contexte français.

De plus, le terme « impérial » n’est pas considéré comme laudatif et ne vante pas les mérites des produits désignés. Ainsi, la marque est jugée valide et distinctive.

Comment s’apprécie le caractère distinctif d’une marque ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué à la date de son dépôt, ici le 17 janvier 1978. Les preuves fournies par les intimées, comme des extraits de sites internet, ne démontrent pas que « Impérial » est une désignation courante en France pour des vins de Champagne ou d’autres vins.

Les éléments présentés ne prouvent pas non plus que « Impérial » soit utilisé pour vanter les produits sans garantir leur origine. Par conséquent, la marque est considérée comme valide et distinctive.

Quel est le risque de confusion établi entre les marques ?

Bien que les signes « Impérial » et « Imperial » présentent une différence d’accent, cette distinction est jugée insignifiante.

Pour les consommateurs, en particulier dans le secteur du luxe comme le Champagne, les deux marques se lisent de la même manière en français. Cela signifie qu’il existe un risque de confusion, car les signes sont identiques pour des produits identiques.

Ainsi, la contrefaçon est caractérisée, et le jugement initial qui a rejeté la demande en contrefaçon doit être infirmé.

Quelles sont les implications légales concernant l’imitation d’une marque ?

Selon l’article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si cela peut entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cela inclut l’usage d’une marque imitée pour des produits identiques ou similaires. De plus, l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 stipule que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère un droit exclusif à son titulaire.

Ce dernier peut interdire à des tiers d’utiliser un signe similaire pour des produits identiques, s’il existe un risque de confusion.