La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété et l’originalité des créations d’Hermès. La décision a confirmé la protection des droits d’auteur sur les bijoux, soulignant que l’originalité de la bague « Chaîne d’ancre enchaînée grand modèle » réside dans sa conception unique, alliant esthétique et innovation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Hermès c/ Créations Guiot de Bourg ?

L’affaire Hermès c/ Créations Guiot de Bourg concerne une action en justice intentée par la société Hermès Sellier contre la société Créations Guiot de Bourg. Hermès a constaté que cette dernière commercialisait des bijoux, notamment des bracelets et des colliers, qui portaient atteinte à ses droits d’auteur sur le bijou emblématique « Chaîne d’Ancre ».

Cette situation a été révélée à la suite d’une retenue douanière, ce qui a conduit Hermès à assigner Guiot de Bourg pour contrefaçon et concurrence déloyale. Hermès a soutenu que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné que le motif « Chaîne d’Ancre » est reconnu comme emblématique de la marque Hermès.

Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant la contrefaçon ?

La juridiction a conclu que la société Créations Guiot de Bourg avait effectivement commercialisé une gamme de bijoux qui copiait les créations de Hermès Sellier. Cela a été jugé comme créant un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.

La cour a noté que Hermès exploitait le motif « Chaîne d’Ancre » depuis de nombreuses années, et qu’il était devenu un symbole iconique de la marque, soutenu par des investissements promotionnels significatifs. Cette reconnaissance par les professionnels du secteur a renforcé la position de Hermès dans cette affaire.

Qu’est-ce qui rend le bijou « Chaîne d’Ancre » original selon la cour ?

La cour a déterminé que la bague « Chaîne d’ancre enchaînée grand modèle » de Hermès Sellier était originale. Cette originalité réside dans la combinaison unique d’un anneau ouvert assemblé à partir de trois chaînes incurvées, formant trois rangées de tailles différentes.

Cette conception spécifique reflète des choix esthétiques distincts, conférant à la bague une modernité et une originalité qui la différencient des autres bijoux. La cour a ainsi reconnu que cette combinaison ne se contentait pas d’être une simple transposition d’éléments du domaine public, mais qu’elle représentait un véritable effort créatif.

Quels moyens de cassation ont été invoqués par la société Créations Guiot de Bourg ?

La société Créations Guiot de Bourg a invoqué trois moyens de cassation dans son pourvoi. Le premier moyen contestait la recevabilité de Hermès à agir en contrefaçon, arguant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment démontré l’originalité des bijoux revendiqués.

Le deuxième moyen était une demande de cassation par voie de conséquence, liée à la première contestation. Enfin, le troisième moyen contestait la condamnation pour concurrence déloyale, en affirmant que la commercialisation d’une gamme de produits ne suffisait pas à établir des actes distincts de contrefaçon.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Créations Guiot de Bourg. Elle a confirmé que Hermès Sellier était recevable à agir en contrefaçon et a validé les conclusions de la cour d’appel concernant les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

En conséquence, la société Guiot de Bourg a été condamnée à payer des dommages-intérêts à Hermès, ainsi qu’à supporter les frais de la procédure. La décision a été rendue publique le 25 mai 2023, marquant ainsi une victoire pour Hermès dans la protection de ses droits de propriété intellectuelle.