Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des œuvres protégées. En vertu du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation sans autorisation est illicite. Les fournisseurs d’accès à Internet, tels qu’Orange et Bouygues Télécom, sont désormais tenus de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès à ces sites depuis la France.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les actions entreprises par les organismes professionnels pour lutter contre la contrefaçon ?

Les organismes professionnels tels que la Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’Association des producteurs indépendants (API), l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ont pris des mesures significatives pour lutter contre la contrefaçon massive.

Ils ont obtenu le blocage de plusieurs noms de domaine associés à des cyberlockers et des services IPTV qui mettaient illégalement à disposition des œuvres audiovisuelles protégées. Ces actions ont été menées en assignant avec succès des fournisseurs d’accès à Internet comme Bouygues Télécom, Free, Orange, et SFR devant le tribunal judiciaire de Paris.

Ces organismes ont ainsi cherché à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres en empêchant l’accès à ces sites à partir du territoire français, ce qui représente une étape importante dans la protection des droits d’auteur.

Comment la recevabilité de l’action est-elle justifiée selon le code de la propriété intellectuelle ?

La recevabilité de l’action est fondée sur plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle. L’article L.122-1 stipule que le droit d’exploitation de l’auteur inclut le droit de représentation et le droit de reproduction.

L’article L.122-2 précise que la représentation consiste en la communication de l’œuvre au public, notamment par télédiffusion. La télédiffusion est définie comme la diffusion par tout procédé de télécommunication de contenus variés, tandis que l’article L.122-3 définit la reproduction comme la fixation matérielle de l’œuvre.

De plus, l’article L.122-4 indique que toute représentation ou reproduction sans le consentement de l’auteur est illicite. Les organismes comme la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, et le CNC ont le pouvoir d’agir en justice pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs, ce qui leur confère la recevabilité de leurs demandes.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une mesure de blocage soit ordonnée ?

Pour qu’une mesure de blocage soit ordonnée, il est nécessaire de prouver qu’il existe une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins. La Cour de justice de l’Union Européenne a précisé, dans un arrêt de 2021, que l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos n’effectue pas une « communication au public » à moins qu’il ne contribue activement à la mise à disposition illégale de contenus protégés.

Cela inclut des situations où l’exploitant a connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu et ne prend pas de mesures pour le retirer ou le bloquer. En l’espèce, les organismes ont démontré que les sites en question permettaient toujours l’accès à des œuvres protégées sans autorisation, ce qui constitue une violation manifeste des droits d’auteur.

Quelles mesures ont été ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné aux fournisseurs d’accès à Internet, tels qu’Orange, Bouygues Télécom, Free, SFR et SFR Fibre, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux sites identifiés comme illicites.

Ces sites incluent des cyberlockers et des services IPTV qui ont été reconnus pour leur rôle dans la mise à disposition illégale d’œuvres protégées. Le coût des mesures de blocage a été attribué aux fournisseurs d’accès, ce qui souligne leur responsabilité dans la protection des droits d’auteur.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2001/29/CE, qui vise à harmoniser certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans l’Union Européenne, tout en respectant les droits fondamentaux des utilisateurs et des opérateurs.