Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma – Questions / Réponses juridiques.

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Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma – Questions / Réponses juridiques.
Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels, ce qui a justifié la condamnation. Cette affaire souligne l’importance des droits d’exploitation et des garanties accordées aux artistes interprètes dans le cadre de la production audiovisuelle.

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