La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal. Le pourvoi des défenderesses a été rejeté par la cour de cassation, confirmant ainsi la protection accordée au brevet de L’Oréal. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la rédaction des brevets pour garantir leur défense contre la contrefaçon.