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Clause de garantie d’évictionToute collaboration avec une agence graphique, par exemple en charge de l’élaboration d’un magazine, doit être sécurisée par une clause de garantie d’éviction. A l’occasion des différentes manifestations organisées au stade de France, un magazine intitulé « Privilèges » est distribué gratuitement aux clients VIP. L’agence en charge de la conception du numéro spécial distribué lors du concert de Bruce Springsteen au stade de France, a été condamnée pour contrefaçon de l’ouvrage « Bruce Frédérick Springsteen » d’Hugues Barrière et Mikael Ollivier. Protection des biographiesL’originalité de l’ouvrage n’a pas posé de difficulté. Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle, les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques (L.112-2 du CPI). Le critère de la protection d’une oeuvre littéraire ne dépend pas du genre littéraire (biographie), mais de son seul caractère original. En l’occurrence, les coauteurs ont opéré un choix parmi une documentation importante et, ensuite, agencé les documents par eux sélectionnés selon une démarche qui porte l’empreinte de leur personnalité et ne se sont pas contentés d’une simple compilation d’éléments appartenant au domaine public. Contrefaçon de biographieLa contrefaçon d’un ouvrage biographique est caractérisée lorsque, résultant des emprunts à un auteur ayant effectué un travail de recherche, de sélection et de classement de données appartenant au domaine public, selon une logique mais aussi une analyse notamment psychologique qui lui est spécifique de la personnalité sujet de la biographie, les ressemblances vont, en raison de leur nature et de leur importance, au-delà d’une simple réminiscence de l’oeuvre première. A noter que l’agence avait tenté d’utiliser différents procédés pour tenter de maquiller les emprunts opérés : changement de temps ou de mode d’un verbe, recours à des synonymes, des métaphores ou encore mise en oeuvre de contraire et d’oppositions. Responsabilité du Stade de FrancePrécision toujours opportune : la loi ne prévoit aucune présomption de responsabilité en matière de contrefaçon contre l’éditeur, même professionnel, qui ne saurait donc être tenu pour responsable qu’autant que soit apportée la démonstration d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence qui lui soit imputable. La qualité de professionnel de l’édition n’a pas été retenue contre le stade de France, celui-ci ayant confié la conception éditoriale et la création graphique du magazine à une agence. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une clause de garantie d’éviction et pourquoi est-elle importante ?La clause de garantie d’éviction est un élément contractuel essentiel dans toute collaboration, notamment avec des agences graphiques. Elle vise à protéger les parties contre les risques de contrefaçon et d’éviction liés à l’utilisation d’œuvres protégées. Dans le contexte d’une agence chargée de l’élaboration d’un magazine, cette clause assure que l’agence ne sera pas tenue responsable si des droits d’auteur sont enfreints par des tiers. Par exemple, lors de la distribution du magazine « Privilèges » au stade de France, l’agence a été condamnée pour contrefaçon, soulignant l’importance de cette clause pour éviter des litiges. Comment la protection des biographies est-elle définie par le Code de la propriété intellectuelle ?Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) stipule que les œuvres de l’esprit, y compris les biographies, sont protégées par la loi dès lors qu’elles présentent un caractère original. L’originalité ne dépend pas du genre littéraire, mais de la manière dont l’auteur a agencé et sélectionné les informations. Dans le cas des biographies, cela implique un choix réfléchi parmi une documentation abondante, ce qui reflète la personnalité de l’auteur. Ainsi, même une biographie fondée sur des faits publics peut être protégée si elle est présentée de manière originale. Quelles sont les caractéristiques de la contrefaçon d’une biographie ?La contrefaçon d’une biographie se manifeste lorsque des emprunts sont réalisés à un auteur qui a effectué un travail de recherche et de sélection. Ces emprunts doivent aller au-delà d’une simple réminiscence de l’œuvre originale. Par exemple, si une biographie reprend des éléments d’une autre œuvre tout en conservant une logique et une analyse spécifiques à la personnalité du sujet, cela peut constituer une contrefaçon. L’agence impliquée dans le cas mentionné a tenté de masquer ses emprunts par divers procédés, mais cela n’a pas suffi à éviter la condamnation. Quelle est la responsabilité du Stade de France en matière de contrefaçon ?La responsabilité du Stade de France en matière de contrefaçon est limitée par la loi, qui ne présume pas de faute de la part de l’éditeur. Pour qu’une responsabilité soit engagée, il faut prouver une faute, une imprudence ou une négligence de la part de l’éditeur. Dans ce cas, le Stade de France a confié la conception du magazine à une agence, ce qui a joué en sa faveur. La qualité de professionnel de l’édition n’a pas été retenue contre lui, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la sélection des partenaires de création. |
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