L’Essentiel : La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la Cour de cassation a constaté que Mme [Y] se présentait comme la créatrice et que son nom était associé à ses créations, ce qui justifiait son intérêt à agir. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel.

La créatrice de bijoux qui porte également la casquette de directrice artistique et héritière d’un groupe a bien qualité à agir en contrefaçon de ses modèles.

Or de Vendôme c/ H&M

Mme [Y], créatrice de bijoux et directrice artistique de la société Or de Vendôme, a assigné en parasitisme et contrefaçon la société H&M Hennes & Mauritz qui a commercialisé des boucles d’oreilles copiant quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère ».

Action jugée à tort irrecevable

Pour déclarer irrecevable l’action formée par Mme [Y] à l’encontre des sociétés H&M, l’arrêt retient que Mme [Y], qui ne revendique pas être l’auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci, mais seulement de sa qualité d’héritière de la famille à l’origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007, ne justifie pas à suffisance de son intérêt à agir.

Dénaturation de l’écrit

En statuant ainsi, alors qu’il résulte des conclusions de la société et de Mme [Y] que celle-ci soutenait être la créatrice des bijoux litigieux et que son nom était associé à ceux-ci, de sorte que la banalisation de ses créations portait atteinte à sa propre image, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

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COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 avril 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 293 F-D

Pourvoi n° D 21-23.524

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023

1°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1],

2°/ la société [Y], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, en la personne de sa présidente, la société Actar International SA,

ont formé le pourvoi n° D 21-23.524 contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société H&M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société H&M Hennes & Mauritz AB, dont le siège est Adresse 4, société de droit suédois,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [Y] et de la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, de Me Bertrand, avocat des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB, après débats en l’audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé du litige
Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021) et les productions, les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme exercent une activité de bijouterie de luxe. Mme [Y], créatrice de bijoux, en est la directrice artistique. Soutenant que la société H&M Hennes & Mauritz, qui distribue en France les produits du groupe H&M, et la société H&M Hennes & Mauritz AB, société holding de ce groupe (les sociétés H&M), commercialisaient, en boutiques et sur internet, des boucles d’oreilles copiant quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère », les 24 et 27 février 2017, la société Or de Vendôme a fait réaliser, par un huissier de justice, un constat d’achat dans une boutique H&M à [Localité 5] et un constat sur internet.
2. Puis les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, ainsi que Mme [Y], ont assigné les sociétés H&M en réparation de leurs préjudices pour actes de parasitisme.
3. En cours d’instance, la société [Y] est venue aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme.

Moyens
Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société [Y] et Mme [Y] font grief à l’arrêt de déclarer Mme [Y] irrecevable, alors « que le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu’en l’espèce Mme [Y] faisait valoir, pour justifier de sa qualité à agir qu’elle était la créatrice du modèle objet du parasitisme litigieux, son nom étant systématiquement associé à la présentation des bijoux [Y] et particulièrement des boucles d’oreilles Berbère, subissant de ce fait un préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux qui banaliseraient ses modèles de bijoux au mépris de ses efforts créatifs ; qu’en la disant irrecevable à agir aux motifs que « madame [Y] ne revendique pas être l’auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci mais seulement de sa qualité d’héritière de la famille [Y] à l’origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007 », la cour d’appel a dénaturé leurs écritures et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Motivation
Réponse de la Cour

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :

5. Pour déclarer irrecevable l’action formée par Mme [Y] à l’encontre des sociétés H&M, l’arrêt retient que Mme [Y], qui ne revendique pas être l’auteur des bijoux prétendument copiés, ni que son nom ait particulièrement été attaché à ceux-ci, mais seulement de sa qualité d’héritière de la famille [Y] à l’origine de la prospérité du groupe et de sa qualité de directrice artistique à la tête de plusieurs créateurs depuis 2007, ne justifie pas à suffisance de son intérêt à agir.
6. En statuant ainsi, alors qu’il résulte des conclusions de la société [Y] et de Mme [Y] que celle-ci soutenait être la créatrice des bijoux litigieux et que son nom était associé à ceux-ci, de sorte que la banalisation de ses créations portait atteinte à sa propre image, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Moyens
Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. La société [Y] et Mme [Y] font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de la société [Y] à l’encontre des sociétés H&M fondées sur le parasitisme, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s’agissant de parasitisme par notoriété et copie d’un modèle, le demandeur à l’action doit démontrer que la copie s’inspire d’un modèle notoirement connu de sa propre collection ; qu’en écartant le parasitisme aux motifs que les photographies produites présentant des stars portant les bijoux [Y] ne portaient pas exclusivement sur les modèles litigieux, la cour d’appel qui n’a pas examiné si les modèles litigieux, figurant sur la plupart des productions, étaient notoirement connus, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1240 du code civil. »

Motivation
Réponse de la Cour

Vu l’article 1240 du code civil :

8. Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
9. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l’encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l’arrêt relève que les photographies de « stars » portant des boucles d’oreilles « earcuff » de la société [Y] ne concernent pas nécessairement le modèle litigieux.
10. En se déterminant ainsi, sans examiner si ces productions, sur lesquelles figuraient les modèles de boucles d’oreilles litigieux ou des modèles de boucles d’oreilles « earcuff » appartenant à la même collection « Berbère », n’établissaient pas la notoriété acquise par ces produits, la cour d‘appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Moyens
Sur le même moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l’arrêt, alors « qu’à considérer que les termes « date certaine » n’aient pas été utilisés dans leur sens juridique par la cour d’appel, celle-ci aurait dû examiner uniquement si les photographies versées au débat dont la photographie de l’actrice [R] [D] pour la présentation du film « Les adieux à la Reine » fin 2011, et les photographies de stars portant lesdits modèles dans les campagnes de publicité d’octobre et novembre 2013, étaient antérieures à leur copie par la société H&M en 2017 ; qu’en ne procédant pas à cette recherche aux motifs que ces photographies n’auraient pas « date certaine », la cour d’appel a manqué de base légale au regard de l’article 1240 du code civil. »

Motivation
Réponse de la Cour

Vu l’article 1240 du code civil :

12. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l’encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l’arrêt relève encore que la date des photographies de stars portant des boucles d’oreilles « earcuff » de la société [Y] n’est pas certaine.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces photographies n’étaient pas antérieures à la commercialisation par la société H&M de son modèle, intervenue en 2017, la cour d‘appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Moyens
Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

14. La société [Y] et Mme [Y] font le même grief à l’arrêt, alors « que constitue un comportement illicite comme contraire aux usages honnêtes et loyaux du commerce le fait, pour une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que, s’agissant de parasitisme par notoriété et copie d’un modèle, le demandeur à l’action doit démontrer que la copie s’inspire d’un modèle notoirement connu de sa propre collection présentant des signes distinctifs ou une certaine originalité ayant une valeur économique au regard d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité ; qu’en écartant le parasitisme aux motifs insuffisants que « les boucles d’oreilles « earcuff » ont connu un fort développement à compter des années 2000 et notamment dans les années 2010. De nombreux créateurs et bijoutiers ont créé et commercialisé de telles boucles d’oreilles », sans rechercher si les modèles litigieux présentaient une certaine originalité par rapport aux autres earcuffs présents sur le marché, la cour d’appel a manqué de base légale au regard de l’article 1240 du code civil. »

Motivation
Réponse de la Cour

Vu l’article 1240 du code civil :

15. Pour rejeter les demandes formées par la société [Y] à l’encontre des sociétés H&M au titre du parasitisme, l’arrêt relève également qu’il ressort des éléments versés aux débats par les parties que les boucles d’oreilles « earcuff » ont connu un fort développement à compter des années 2000, notamment dans les années 2010, et que de nombreux créateurs et bijoutiers ont créé et commercialisé de telles boucles d’oreilles.
16. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les modèles litigieux de la société [Y] ne se distinguaient pas des autres boucles d’oreilles « earcuff » présentes sur le marché, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’action formée par Mme [Y] à l’encontre des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB, déclare mal fondée l’action en parasitisme formée par la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, à l’encontre des sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB et rejette les demandes présentées de ce chef, et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés H&M Hennes & Mauritz et H&M Hennes & Mauritz AB et les condamne in solidum à payer à Mme [Y] et à la société [Y], venant aux droits des sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, la somme de globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est Mme [Y] et quel est son rôle dans l’affaire ?

Mme [Y] est une créatrice de bijoux et la directrice artistique de la société Or de Vendôme. Elle est également héritière d’un groupe familial qui a contribué à la prospérité de cette société. Dans le cadre de l’affaire, elle a assigné la société H&M pour parasitisme et contrefaçon, affirmant que H&M avait commercialisé des boucles d’oreilles qui copiaient quasi servilement son modèle « earcuff » de la collection « Berbère ». Cette action en justice repose sur l’idée que la commercialisation par H&M de ces modèles portait atteinte à son image et à son travail créatif. Mme [Y] soutient qu’elle est la créatrice des bijoux litigieux et que son nom est associé à ces créations, ce qui renforce son intérêt à agir contre H&M.

Pourquoi l’action de Mme [Y] a-t-elle été jugée irrecevable ?

L’action de Mme [Y] a été déclarée irrecevable par la cour d’appel, qui a retenu que Mme [Y] ne revendiquait pas être l’auteur des bijoux prétendument copiés. La cour a noté qu’elle ne justifiait son intérêt à agir que par sa qualité d’héritière et de directrice artistique, sans établir un lien direct avec les créations en question. Cette décision a été fondée sur l’absence de revendication claire de paternité sur les modèles litigieux, ce qui a conduit la cour à conclure qu’elle ne pouvait pas agir en justice pour défendre ses droits. La cour a ainsi estimé que son statut d’héritière et de directrice artistique ne suffisait pas à établir un intérêt légitime à agir contre H&M.

Quelles erreurs la cour d’appel a-t-elle commises selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait dénaturé les termes des écritures soumises par Mme [Y] et la société Or de Vendôme. En effet, la cour d’appel a ignoré les affirmations selon lesquelles Mme [Y] se présentait comme la créatrice des bijoux litigieux et que son nom était associé à ces créations. La Cour de cassation a souligné que la banalisation des créations de Mme [Y] portait atteinte à son image, ce qui justifiait son intérêt à agir. En ne tenant pas compte de ces éléments, la cour d’appel a violé l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui était soumis, ce qui a conduit à une cassation partielle de l’arrêt.

Qu’est-ce que le parasitisme dans le contexte de cette affaire ?

Le parasitisme, dans le contexte de cette affaire, se réfère à un comportement illicite où une personne physique ou morale tire profit des efforts et de la notoriété d’un autre sans compensation. Cela implique que l’une des parties s’immisce dans le sillage d’une autre pour bénéficier de son savoir-faire et de ses investissements. Dans le cas présent, Mme [Y] et la société Or de Vendôme ont accusé H&M de parasitisme en raison de la commercialisation de boucles d’oreilles qui copiaient leur modèle. Pour établir un cas de parasitisme, il est nécessaire de démontrer que le modèle copié est notoirement connu et qu’il présente une certaine originalité.

Quels ont été les résultats de la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la déclaration d’irrecevabilité de l’action de Mme [Y]. Elle a également déclaré mal fondée l’action en parasitisme formée par la société [Y] à l’encontre de H&M, rejetant les demandes présentées à ce titre. En conséquence, la Cour a remis l’affaire dans l’état où elle se trouvait avant l’arrêt de la cour d’appel et a renvoyé les parties devant une autre formation de la cour d’appel de Paris. De plus, H&M a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros à Mme [Y] et à la société [Y] pour couvrir les frais de justice.