L’Essentiel : La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que Prisma Presse ait adhéré au CFC, la convention ne couvrait que les reproductions à des fins non commerciales. Le service de la CCIP, à visée commerciale, nécessitait un accord explicite, entraînant des dommages et intérêts de 20 000 euros pour Prisma Presse.

La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit de reproduction par reprographie. Rappelons qu’aux termes de l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective. Un accord détermine ensuite les modlités de cette cession. En l’espèce, la la société PRISMA PRESSE avait bien adhéré au CFC, mais la convention passée ne concernait que les droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. Or, le service proposé par la CCIP tant du point de vue des modalités de fonctionnement de son service que de la promotion qui en est faite, repond à des fins commerciales. L’accord de la société PRISMA PRESSE était donc nécessaire et les actes de contrefaçons établis (20 000 euros de dommages et intérêts pour la société PRISMA PRESSE).

(1) Copies d’articles publiés dans les magazines « Management » et « Capital

Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004

Mots clés : contrefaçon,articles de presse,CCIP,CFC,reprographie,reproduction,droit de reproduction

Thème : Contrefacon d’articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 24 mars 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la condamnation de la CCIP ?

La CCIP a été condamnée pour contrefaçon en raison de la reproduction d’articles de presse extraits de revues économiques sans avoir obtenu l’accord nécessaire de la société éditrice, Prisma Presse.

Cette reproduction a été effectuée dans un cadre commercial, ce qui a été déterminant dans la décision de la cour. En effet, la convention entre Prisma Presse et le CFC ne couvrait que les droits de reproduction à des fins non commerciales.

Ainsi, la CCIP a agi en violation des droits d’auteur, ce qui a conduit à l’établissement de dommages et intérêts de 20 000 euros en faveur de Prisma Presse.

Quelles sont les implications de l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la publication d’une œuvre entraîne la cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective.

Cela signifie que les auteurs ou éditeurs doivent céder leurs droits de reproduction à une entité qui gère ces droits collectivement. Un accord est ensuite nécessaire pour définir les modalités de cette cession.

Dans le cas de la CCIP, bien que Prisma Presse ait adhéré au CFC, l’accord existant ne couvrait pas les reproductions à des fins commerciales, ce qui a conduit à la condamnation pour contrefaçon.

Quel était le type de service proposé par la CCIP ?

La CCIP proposait un service de vente d’articles de presse extraits de revues économiques via son site Internet.

Ce service incluait la reproduction d’articles publiés dans des magazines tels que « Management » et « Capital ».

Cependant, les modalités de fonctionnement de ce service et la promotion qui en était faite étaient clairement orientées vers des fins commerciales, ce qui a été un facteur clé dans la décision de la cour.

Quels sont les enjeux de la gestion collective des droits d’auteur ?

La gestion collective des droits d’auteur, comme celle exercée par le CFC, vise à protéger les intérêts des auteurs et éditeurs en facilitant la gestion des droits de reproduction.

Elle permet de s’assurer que les créateurs reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leurs œuvres.

Cependant, des cas comme celui de la CCIP montrent que des malentendus ou des manquements dans les accords peuvent entraîner des violations de droits, avec des conséquences financières significatives pour les contrevenants.

Quelles sont les conséquences financières de cette condamnation ?

La condamnation de la CCIP a entraîné l’obligation de verser 20 000 euros de dommages et intérêts à la société Prisma Presse.

Cette somme représente une compensation pour la contrefaçon des droits d’auteur, soulignant l’importance de respecter les accords de reproduction.

Les conséquences financières peuvent être lourdes pour les entreprises qui ne se conforment pas aux lois sur la propriété intellectuelle, ce qui incite à une vigilance accrue dans la gestion des droits d’auteur.