L’Essentiel : Dans l’affaire opposant PUMA à CORA, les juges ont souligné que la charge de prouver l’authenticité des produits incombe aux défendeurs en contrefaçon. Les chaussures saisies ne portaient pas le label de sécurité de PUMA et présentaient des différences notables dans les coutures. Les factures fournies par CORA, sans indication de prix, ont rendu l’origine des produits indéterminée, empêchant l’application de la règle de l’épuisement des droits. De plus, la concurrence déloyale a été reconnue, PUMA ayant établi un réseau de distribution sélective, dont CORA ne pouvait ignorer l’existence.

Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu’il incombe aux défendeurs poursuivis en contrefaçon de justifier de l’authenticité et de l’origine licite des produits qu’ils offrent à la vente.
En l’espèce les chaussures saisies ne comportaient pas le label de sécurité mis en place par la société PUMA (particules microscopiques dénommées SECUTAG). Les modèles litigieux révélaient également des dissemblances quant aux coutures utilisées.
Les factures d’achat présentées par la société CORA ne présentant aucune indication de prix, l’origine des chaussures de sport a été jugée indéterminée, situation qui interdisait à la société CORA de se prévaloir de la règle dite de l’épuisement des droits (1).
Par ailleurs, la concurrence déloyale par violation d’un réseau de distribution sélective a été admise. En effet, la société PUMA France justifie de l’existence d’un réseau sélectif de distributeurs agréés pour la commercialisation de ses produits. Cette situation de fait est opposable à la société CORA, laquelle ne pouvait, en sa qualité de professionnelle de la distribution, sérieusement soutenir qu’elle en ignorait la mise en place.
Pour rappel, aux termes de l’article L 442-6 1 du Code de Commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

(1) Un fabricant ne peu s’opposer à la commercialisation de ses produits après leur première mise en circulation licite au sein de l’Union.

Mots clés : contrefaçon

Thème : Contrefaçon – Chaussures

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte de cette affaire ?

La contrefaçon, dans le cadre de l’affaire opposant PUMA à CORA, désigne la vente de chaussures de sport qui imitent ou reproduisent les caractéristiques de la marque PUMA sans autorisation légale.

Cette situation peut induire en erreur les consommateurs, qui pourraient croire qu’ils achètent des produits authentiques de la marque, alors qu’il s’agit en réalité de contrefaçons.

Les conséquences de la contrefaçon sont graves, tant pour la marque lésée que pour les consommateurs, car elles compromettent la réputation de la marque et peuvent entraîner des risques pour la sécurité des utilisateurs.

Quelle est la règle de l’épuisement des droits ?

La règle de l’épuisement des droits est un principe juridique qui stipule qu’un fabricant ne peut pas s’opposer à la revente de ses produits une fois qu’ils ont été mis en circulation de manière licite au sein de l’Union européenne.

Cela signifie que, si un produit a été vendu légalement, le fabricant ne peut pas interdire sa revente ultérieure, même si cela se fait en dehors de son réseau de distribution agréé.

Dans le cas de la société CORA, l’absence d’indications claires sur l’origine des chaussures a empêché l’application de cette règle, ce qui a joué un rôle crucial dans le jugement.

Quelles sont les implications de la concurrence déloyale dans cette affaire ?

La concurrence déloyale, dans le contexte de cette affaire, fait référence à la violation des règles de distribution, notamment la vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective.

PUMA a démontré l’existence d’un réseau de distributeurs agréés, et la société CORA, en tant que professionnelle de la distribution, ne pouvait ignorer ce réseau.

Cette situation a conduit les juges à reconnaître la responsabilité de CORA, qui a été jugée coupable de concurrence déloyale, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières et des réparations pour le préjudice causé à PUMA.

Quelles sont les obligations des distributeurs en matière d’authenticité des produits ?

Les distributeurs ont l’obligation de prouver l’authenticité des produits qu’ils commercialisent. Cela inclut la nécessité de fournir des preuves claires de l’origine licite des produits, comme des factures d’achat valides.

Dans le cas de la société CORA, les factures présentées ne contenaient pas d’indications de prix, ce qui a rendu l’origine des chaussures indéterminée et a renforcé les soupçons de contrefaçon.

Cette obligation vise à protéger non seulement les marques, mais aussi les consommateurs, en garantissant qu’ils achètent des produits authentiques et de qualité.

Quelles sont les conséquences possibles pour la société CORA ?

La société CORA pourrait faire face à plusieurs conséquences en raison de sa participation à la vente de produits contrefaits et à la violation des règles de distribution.

Selon l’article L 442-6 1 du Code de Commerce, toute participation à la violation d’une interdiction de revente hors réseau engage la responsabilité de son auteur.

Cela signifie que CORA pourrait être tenue de réparer le préjudice causé à PUMA, ce qui pourrait inclure des compensations financières et des sanctions pour concurrence déloyale.

Pourquoi est-il important de protéger les marques et les réseaux de distribution ?

La protection des marques et des réseaux de distribution est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et garantir la qualité des produits sur le marché.

Les marques investissent des ressources considérables dans la création et la promotion de leurs produits, et la contrefaçon menace non seulement leur réputation, mais aussi leur viabilité économique.

De plus, un réseau de distribution bien établi permet de contrôler la qualité des produits et d’assurer une expérience client cohérente, ce qui est crucial dans un marché concurrentiel.