L’Essentiel : La contrefaçon de brevet se distingue de celle des droits d’auteur par la prise en compte de la bonne foi. Selon l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du titulaire d’un brevet constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur. Toutefois, la responsabilité n’est engagée que si l’auteur des actes contrefaisants avait connaissance de la contrefaçon. Ainsi, pour qu’un vendeur soit tenu responsable, il doit prouver qu’il connaissait l’existence du brevet lors de la commercialisation des produits litigieux. Les actes d’importation de produits contrefaisants ne bénéficient pas de cette exception.

Bonne foi et contrefaçon

A la grande différence de la contrefaçon de droits d’auteur où la bonne foi est indifférente, le droit des brevets offre plus de souplesse.  L’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur ». L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause (la connaissance des faits de contrefaçon est donc nécessaire).

Importation et contrefaçon

Un titulaire de brevet doit justifier qu’un vendeur auquel sont reprochés des actes de contrefaçon du brevet, avait connaissance de l’existence du brevet opposé et que c’est en toute en connaissance de cause qu’il a commercialisé ces matériels litigieux. Les juges ont eu l’opportunité de préciser que  les actes d’importation de produits contrefaisants ne sont pas visés par l’alinéa 3 de l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle de sorte que l’exception de mise en connaissance de cause d’un importateur est mal fondée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre la contrefaçon de droits d’auteur et celle des brevets en ce qui concerne la bonne foi ?

La principale différence réside dans le traitement de la bonne foi. Dans le cas de la contrefaçon de droits d’auteur, la bonne foi est indifférente, ce qui signifie que la connaissance ou l’ignorance de la contrefaçon n’a pas d’impact sur la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

En revanche, le droit des brevets offre plus de souplesse. Selon l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle, la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon n’est engagée que si les actes ont été commis en connaissance de cause. Cela implique que la connaissance des faits de contrefaçon est nécessaire pour engager la responsabilité.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte soit considéré comme une contrefaçon de brevet ?

Pour qu’un acte soit considéré comme une contrefaçon de brevet, il doit porter atteinte aux droits du propriétaire du brevet, tels que définis dans les articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle.

Les actes pouvant constituer une contrefaçon incluent l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant. Toutefois, la responsabilité de l’auteur de ces actes n’est engagée que s’il a agi en connaissance de cause, c’est-à-dire qu’il devait être conscient de la contrefaçon.

Comment un titulaire de brevet peut-il prouver la contrefaçon lors d’importations ?

Un titulaire de brevet doit prouver que le vendeur, auquel il reproche des actes de contrefaçon, avait connaissance de l’existence du brevet en question. Cela signifie que le titulaire doit démontrer que le vendeur a commercialisé les matériels litigieux en toute connaissance de cause.

Les juges ont précisé que les actes d’importation de produits contrefaisants ne sont pas couverts par l’alinéa 3 de l’article L615-1. Par conséquent, l’argument selon lequel un importateur pourrait ignorer la contrefaçon est considéré comme mal fondé, ce qui renforce la responsabilité des importateurs dans les cas de contrefaçon.

Quelle est la responsabilité d’un importateur en cas de contrefaçon de brevet ?

La responsabilité d’un importateur en cas de contrefaçon de brevet est significative. Selon les précisions apportées par les juges, les actes d’importation de produits contrefaisants ne bénéficient pas de l’exception de mise en connaissance de cause.

Cela signifie que même si un importateur n’était pas au courant de la contrefaçon, il peut tout de même être tenu responsable. L’importateur doit donc être vigilant et s’assurer qu’il ne commercialise pas de produits qui pourraient enfreindre des brevets existants, car la simple ignorance ne le protège pas de la responsabilité civile.