L’Essentiel : Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles engendrent une impression visuelle similaire, justifiant la contrefaçon. L’importateur n’a pas pu invoquer la règle non bis in idem, car les poursuites pénales et douanières peuvent coexister, permettant ainsi à Cartier de demander réparation pour le préjudice subi.

12 000 bagues contrefaisantes

A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant dont la condamnation par le tribunal correctionnel pour contrefaçon de modèles, a été confirmée par la Cour de cassation (20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral).

Contrefaçon de modèles

Les bagues en cause ne reprenaient pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés par la société Cartier, toutefois les bagues, en ce qu’elles présentaient des têtes de vis à fente unique (peu important que les vis soient fonctionnelles ou décoratives) reproduisaient, pour l’observateur averti, les caractéristiques essentielles des dessins ou modèles enregistrés au point d’engendrer la même impression visuelle d’ensemble. L’importateur fabricant avait donc commis une faute en contrefaisant lesdits modèles dont il ne pouvait ignorer l’existence en sa qualité de professionnel de la bijouterie.

Règle non bis in idem

L’importateur fabricant n’a pu invoquer la violation de la règle non bis in idem du fait d’un précédent jugement devenu définitif constatant l’extinction, par transaction avec l’administration des douanes, de l’action exercée contre elle, pour les mêmes faits, du chef d’importation de marchandises en contrebande. Des poursuites sous une qualification pénale et douanière susceptible de concerner un même fait, résultent d’un système permettant au juge pénal de réprimer ce dernier sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La demande d’indemnisation présentée par la société Cartier était l’accessoire d’une action publique distincte pour contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le nombre de bagues contrefaisantes saisies ?

Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies à la suite d’une retenue douanière. Cette saisie a conduit la société Cartier international AG à déposer plainte et à se constituer partie civile contre l’importateur fabricant.

La décision du tribunal correctionnel a confirmé la condamnation de l’importateur pour contrefaçon de modèles, avec une réparation du préjudice économique et moral fixée à 20 000 euros. Cette affaire souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment dans le secteur du luxe.

Quelles caractéristiques des bagues ont été considérées comme contrefaisantes ?

Les bagues en question ne reproduisaient pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés par Cartier, mais elles présentaient des têtes de vis à fente unique.

Pour un observateur averti, ces éléments reproduisaient les caractéristiques essentielles des dessins ou modèles enregistrés, engendrant ainsi une impression visuelle d’ensemble similaire. L’importateur fabricant, en tant que professionnel de la bijouterie, ne pouvait ignorer l’existence de ces modèles, ce qui a conduit à la conclusion de contrefaçon.

Qu’est-ce que la règle non bis in idem et comment a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

La règle non bis in idem stipule qu’une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. Dans cette affaire, l’importateur fabricant a tenté d’invoquer cette règle en raison d’un précédent jugement devenu définitif.

Cependant, ce jugement concernait une transaction avec l’administration des douanes pour des faits d’importation de marchandises en contrebande. Les poursuites pour contrefaçon et celles pour des infractions douanières peuvent coexister, permettant ainsi au juge pénal de réprimer les faits sous leurs deux aspects.

La demande d’indemnisation de Cartier était considérée comme accessoire à une action publique distincte pour contrefaçon, ce qui a permis de ne pas appliquer la règle non bis in idem dans ce cas.