L’Essentiel : Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car le téléchargement ne nécessitait ni contrôle ni autorisation préalable. De plus, l’application Sauv-Life était accessible à tous sans restriction, sans besoin d’autorisation de l’association éditrice.

Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.

Pouvoirs des huissiers de justice

En effet, les huissiers de justice sont habilités par l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 à effectuer sur requête de particuliers, « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Rôle passif de l’huissier de justice

En l’espèce, c’est à juste raison que le premier juge a estimé qu’en procédant au téléchargement des deux applications à partir du compte privé de son étude mentionnant clairement sa qualité (legrain@legrain-huissier.fr) sur la plate-forme ‘App Store’, l’huissier a conservé un rôle passif dès lors que cette opération ne requérait aucun contrôle ou autorisation préalables et entraînait l’ouverture automatique du compte sans tri ni sélection.

Application mobile en accès libre

Par ailleurs, l’application Sauv-Life était par ailleurs librement accessible à tous sans restriction, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’association éditrice de l’application. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les pouvoirs des huissiers de justice en matière de constatations ?

Les huissiers de justice disposent de pouvoirs spécifiques, comme le stipule l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945. Ils sont habilités à effectuer des constatations matérielles sur requête de particuliers.

Ces constatations sont strictement limitées à des observations de faits, sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques ou matérielles qui pourraient en découler. Cela signifie que leur rôle est essentiellement factuel et ne s’étend pas à des interprétations ou des jugements.

Quel est le rôle de l’huissier de justice lors du téléchargement d’applications ?

Dans le cas du téléchargement des applications Sauv-Life et Staying Alive, le premier juge a noté que l’huissier a agi de manière passive. En utilisant son compte privé sur l’App Store, il a simplement téléchargé les applications sans nécessiter de contrôle ou d’autorisation préalable.

Cette opération a été considérée comme automatique, sans tri ni sélection, ce qui renforce l’idée que l’huissier n’a pas exercé de pouvoir décisionnel dans ce processus. Son rôle était donc limité à l’exécution d’une tâche sans intervention active.

Les applications mobiles sont-elles accessibles sans autorisation ?

L’application Sauv-Life est un exemple d’application mobile librement accessible à tous. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l’association qui édite l’application pour y accéder.

Cela signifie que toute personne peut télécharger et utiliser l’application sans restrictions, ce qui est un aspect important dans le cadre de la contrefaçon de bases de données. L’absence de restrictions d’accès facilite les constatations par les huissiers de justice, car cela leur permet d’agir sans entrave.