L’Essentiel : La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat n’ayant pas abouti, La Poste a mis en ligne une version de son application sur le Play Store, exploitant illégalement le travail de son partenaire. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les accords contractuels dans le secteur technologique.

Utiliser une partie des codes sources de développement de son partenaire informatique, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.

Affaire La Poste

La Poste a été condamnée à payer 300 000 euros à la société Lundi matin au titre de l’exploitation d’une version de l’application Genius intégrant l’exécution du logiciel Rovercash.

Négociations non abouties

Le droit d’utiliser le code source du logiciel Rovercash était conditionné à la régularisation d’un nouveau contrat et au paiement de licences additionnelles au vu du nombre d’instance déployées hors périmètre du POC.

En commercialisant le logiciel Genius reproduisant sans autorisation le logiciel Rovercash, la société La poste a commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

Un contexte de rupture de relations commerciales

La société La Poste avait informé son partenaire (Lundi Matin) de sa volonté de s’émanciper de ses applications, ce dernier a mis un terme à sa collaboration avec la société à compter du 6 octobre 2017, estimant que les négociations en cours pour la signature d’un cinquième contrat n’était pas susceptibles d’aboutir.

Par la suite, la société La Poste avait mis en ligne son application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google dans une version intégrant les codes sources en question.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de justice concernant La Poste et Lundi Matin ?

La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin. Cette décision fait suite à l’exploitation non autorisée d’une version de l’application Genius, qui intégrait le logiciel Rovercash. Cette condamnation souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats de licence dans le domaine du développement logiciel. En effet, l’utilisation de codes sources sans autorisation constitue une contrefaçon, ce qui a été clairement établi dans cette affaire.

Quelles étaient les conditions pour utiliser le code source de Rovercash ?

Le droit d’utiliser le code source du logiciel Rovercash était soumis à la régularisation d’un nouveau contrat. De plus, La Poste devait payer des licences additionnelles en fonction du nombre d’instances déployées, qui dépassaient le périmètre du POC (Proof of Concept). Ces conditions étaient essentielles pour garantir que l’utilisation du logiciel soit conforme aux accords préalablement établis entre les deux sociétés. La non-respect de ces conditions a conduit à des actes de contrefaçon, selon l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

Quel a été le contexte de la rupture des relations commerciales entre La Poste et Lundi Matin ?

La rupture des relations commerciales a été initiée par La Poste, qui a informé Lundi Matin de sa volonté de s’émanciper de ses applications. En conséquence, Lundi Matin a décidé de mettre fin à leur collaboration à partir du 6 octobre 2017. Cette décision a été motivée par l’estimation que les négociations pour la signature d’un cinquième contrat n’étaient pas susceptibles d’aboutir. Ce contexte de rupture a été un facteur clé dans l’escalade des tensions entre les deux parties, culminant avec la mise en ligne de l’application Genius par La Poste.

Quelles actions a prises La Poste après la rupture de contrat ?

Après la rupture de contrat avec Lundi Matin, La Poste a mis en ligne son application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google. Cette version de l’application intégrait les codes sources du logiciel Rovercash, ce qui a été considéré comme une violation des droits d’auteur. Cette action a été perçue comme une tentative de La Poste de continuer à utiliser des technologies développées par Lundi Matin sans compensation ni autorisation, ce qui a conduit à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.