L’Essentiel : La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat n’ayant pas abouti, La Poste a décidé de se passer de son partenaire, mettant fin à leur collaboration. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les accords contractuels dans le développement logiciel.

Utiliser une partie des codes sources de développement de son partenaire informatique, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.

Affaire La Poste

La Poste a été condamnée à payer 300 000 euros à la société Lundi matin au titre de l’exploitation d’une version de l’application Genius intégrant l’exécution du logiciel Rovercash.

Négociations non abouties

Le droit d’utiliser le code source du logiciel Rovercash était conditionné à la régularisation d’un nouveau contrat et au paiement de licences additionnelles au vu du nombre d’instance déployées hors périmètre du POC.

En commercialisant le logiciel Genius reproduisant sans autorisation le logiciel Rovercash, la société La poste a commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

Un contexte de rupture de relations commerciales

La société La Poste avait informé son partenaire (Lundi Matin) de sa volonté de s’émanciper de ses applications, ce dernier a mis un terme à sa collaboration avec la société à compter du 6 octobre 2017, estimant que les négociations en cours pour la signature d’un cinquième contrat n’était pas susceptibles d’aboutir.

Par la suite, la société La Poste avait mis en ligne son application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google dans une version intégrant les codes sources en question.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condamnation de La Poste dans l’affaire avec Lundi Matin ?

La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin en raison de l’exploitation non autorisée d’une version de l’application Genius, qui intégrait le logiciel Rovercash. Cette décision judiciaire souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’utilisation des codes sources. La contrefaçon, dans ce contexte, est définie comme l’utilisation d’une partie des codes sources d’un partenaire sans son autorisation, ce qui a été clairement établi dans cette affaire.

Quelles étaient les conditions pour utiliser le code source de Rovercash ?

Le droit d’utiliser le code source du logiciel Rovercash était soumis à la régularisation d’un nouveau contrat et au paiement de licences additionnelles. Ces conditions étaient nécessaires en raison du nombre d’instances déployées qui dépassaient le périmètre du POC (Proof of Concept). La Poste, en commercialisant le logiciel Genius sans avoir respecté ces conditions, a donc commis des actes de contrefaçon selon l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

Quel était le contexte de la rupture des relations commerciales entre La Poste et Lundi Matin ?

La société La Poste avait informé Lundi Matin de son intention de s’émanciper de ses applications, ce qui a conduit Lundi Matin à mettre fin à leur collaboration le 6 octobre 2017. Cette décision a été prise en raison de l’absence de perspectives d’aboutissement des négociations pour un cinquième contrat. Suite à cette rupture, La Poste a mis en ligne son application Genius sur le Play Store de Google, intégrant les codes sources de Rovercash sans autorisation, ce qui a entraîné des conséquences juridiques.