L’Essentiel : En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue, sans motif légitime, peut être annulée. Dans un cas récent, une ordonnance a été censurée en appel, car elle violait le secret des affaires et compromettait la confidentialité des informations commerciales de la société concernée.

En matière de contrefaçon, il est opportun de faire appel d’une ordonnance de référé faisant droit à une saisie de documents sur le fondement de l’atteinte au secret des affaires.

Preuve de la contrefaçon

Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente soit à la description détaillée avec ou sans prélèvements d’échantillons soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer ou fournir les services prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée mal fondée ou la saisie annulée.

Rétractation d’une ordonnance

En l’espèce, une société a obtenu, en référé, l’autorisation de saisir, au siège social d’une société, tous les documents commerciaux, publicitaires, comptables, extracomptables et tarifaires comportant une marque déposée.

Saisie trop imprécise et trop étendue

L’ordonnance de saisie a été censurée en appel. La saisie était trop imprécise, trop étendue et   sans motif légitime eu égard aux informations recherchées ; elle était au surplus attentatoire au secret des affaires. De plus, l’ordonnance n’était pas suffisamment en lien avec la notion de contrefaçon et allait porter à la connaissance des demandeurs une partie de l’activité de la société ainsi que le nom d’une partie de ses clients et ce, en violation du secret des affaires et du principe de confidentialité.

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Q/R juridiques soulevées :

Comment prouver la contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon, selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, peut être prouvée par tous moyens. Cela signifie que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut demander une ordonnance à la juridiction civile compétente.

Cette ordonnance permet de procéder à la description détaillée des produits ou services prétendus contrefaisants, avec ou sans prélèvements d’échantillons. Elle autorise également la saisie réelle de ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant, même en l’absence des produits eux-mêmes.

De plus, la juridiction peut ordonner la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits contrefaisants. Toutefois, l’exécution de ces mesures peut être subordonnée à la constitution de garanties par le demandeur pour assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est jugée mal fondée.

Quelles sont les conséquences d’une rétractation d’ordonnance de saisie ?

Lorsqu’une ordonnance de saisie est rétractée, cela signifie que la décision initiale autorisant la saisie de documents peut être annulée. Dans le cas évoqué, une société avait obtenu l’autorisation de saisir divers documents au siège d’une autre société, y compris des documents commerciaux et tarifaires.

Cependant, si cette ordonnance est rétractée, cela peut avoir des conséquences significatives pour la société qui a demandé la saisie. Elle peut perdre l’accès à des informations cruciales, et la société dont les documents ont été saisis peut retrouver une certaine tranquillité d’esprit, sachant que ses informations sensibles ne seront pas divulguées.

Pourquoi une saisie peut-elle être considérée comme trop imprécise et étendue ?

Une saisie peut être jugée trop imprécise et étendue si elle ne cible pas spécifiquement les informations pertinentes à la contrefaçon. Dans l’affaire mentionnée, l’ordonnance de saisie a été censurée en appel car elle était jugée trop large et sans motif légitime.

Cela signifie que la saisie ne se limitait pas aux informations directement liées à la contrefaçon, mais englobait également des documents qui n’étaient pas nécessaires pour prouver l’atteinte. Une telle approche peut violer le secret des affaires, car elle expose des informations sensibles sur l’activité de la société et ses clients, ce qui est contraire aux principes de confidentialité.

Quels principes juridiques sont en jeu lors d’une saisie de documents ?

Lors d’une saisie de documents, plusieurs principes juridiques doivent être respectés. Tout d’abord, le principe de proportionnalité est essentiel : la saisie doit être justifiée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour prouver la contrefaçon.

Ensuite, le respect du secret des affaires est primordial. Les informations sensibles ne doivent pas être divulguées sans raison valable. Une saisie qui porte atteinte à ces principes peut être annulée par la juridiction, comme cela a été le cas dans l’affaire discutée.

Enfin, le droit à la confidentialité des affaires doit être préservé, ce qui implique que les informations sur les clients et les opérations commerciales ne doivent pas être révélées sans justification légale.