L’Essentiel : La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon, en s’assurant que celles-ci présentent un certain degré de vraisemblance. La saisie doit être proportionnée et se limiter à la description de l’agencement, sans empiéter sur les droits protégés, permettant ainsi de préserver l’intégrité des créations originales.

Protection des plans d’agencement

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser une saisie contrefaçon dans les locaux de la société fautive. La requête peut aussi porter sur l’autorisation de mesures d’investigation fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui devra toutefois faire l’objet d’une ordonnance séparée.

Cas du franchisé

Une saisie-contrefaçon contre un ancien franchisé a ainsi été confirmée par les juridictions. Ce dernier, après avoir quitté sa franchise, avait ouvert un nouveau restaurant, en reprenant des codes similaires à ceux de son ancien franchiseur.

Finalité de la mesure

Il n’appartient pas au juge de la requête en saisie contrefaçon de déterminer si la victime justifie de l’existence d’une contrefaçon, la mesure d’investigation a justement pour objet d’établir, mais de s’assurer que la contrefaçon alléguée présente un certain degré de vraisemblance et qu’il n’existe pas de disproportion entre la mesure ordonnée et la violation des droits invoqués par le demandeur. En l’occurrence, l’allégation de contrefaçon de l’agencement intérieur de la brasserie était de nature à fonder la mesure de saisie réelle de copie des plans d’aménagement et la saisie descriptive de cet aménagement. Il n’appartenait pas au juge de la requête de se prononcer sur l’incidence du fait que les droits protégés portent sur l’aménagement intérieur d’un bâtiment solo, la portée de cette indication dans le dépôt du modèle relevant de l’appréciation du juge du fond, saisi de l’action en contrefaçon. En outre, la saisie sollicitée n’était pas disproportionnée au but poursuivi puisqu’elle se limitait à la description de l’agencement du restaurant et à la saisie réelle des plans d’agencement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’auteur applicables aux prestations d’agencement ?

Les prestations d’agencement, telles que les plans réalisés par des décorateurs, sont éligibles à la protection par le droit d’auteur. Cela signifie que les créateurs de ces agencements ont des droits exclusifs sur leurs œuvres, leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs créations.

En outre, ces plans peuvent également être déposés en tant que dessins et modèles, offrant une protection supplémentaire contre la contrefaçon. Cela permet aux décorateurs et agences d’agencement de défendre leurs droits en cas d’utilisation non autorisée de leurs créations.

Quelles actions peuvent être entreprises en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, a le droit de saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Cette saisie peut inclure une requête pour autoriser une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société fautive. De plus, la requête peut également demander des mesures d’investigation basées sur l’article 145 du code de procédure civile, qui nécessitera une ordonnance distincte pour être mise en œuvre.

Quel est le cas d’un franchisé en matière de contrefaçon ?

Un exemple pertinent est celui d’un ancien franchisé qui, après avoir quitté sa franchise, a ouvert un nouveau restaurant en utilisant des codes similaires à ceux de son ancien franchiseur.

Les juridictions ont confirmé la saisie-contrefaçon dans ce cas, soulignant que même après la fin d’une relation de franchise, l’utilisation de concepts ou d’agencements similaires peut constituer une violation des droits d’auteur ou des dessins et modèles.

Quelle est la finalité de la mesure de saisie-contrefaçon ?

La mesure de saisie-contrefaçon vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon. Il ne revient pas au juge de déterminer si la contrefaçon est avérée, mais de s’assurer que les allégations présentent un certain degré de vraisemblance.

Le juge doit également vérifier qu’il n’existe pas de disproportion entre la mesure ordonnée et la violation des droits invoqués. Dans le cas d’une brasserie, l’allégation de contrefaçon concernant l’agencement intérieur a justifié la saisie réelle des plans d’aménagement, sans que cela ne soit jugé excessif par rapport à l’objectif poursuivi.

Comment se déroule la procédure de saisie-contrefaçon ?

La procédure de saisie-contrefaçon commence par une requête déposée par la victime auprès du TGI. Cette requête doit démontrer que les allégations de contrefaçon sont plausibles et que la mesure demandée est proportionnée.

Une fois la requête examinée, le juge peut ordonner la saisie des éléments nécessaires pour établir la contrefaçon, comme les plans d’agencement. Il est important de noter que le juge ne se prononce pas sur le fond de l’affaire à ce stade, mais se concentre sur la légitimité de la demande de saisie.