L’Essentiel : En matière de contrefaçon sur AdWords, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour des produits ou services similaires, à condition que la publicité ne crée pas de confusion pour l’internaute. Si le titulaire demande la suppression d’un référencement sans risque de confusion, il risque une condamnation pour concurrence déloyale. Les juges estiment qu’une telle action prive indûment le concurrent d’un accès à sa clientèle. Ainsi, tant que la publicité permet d’identifier l’origine des services, son utilisation est considérée comme une concurrence saine et loyale.

En matière de contrefaçon sur AdWords, le principe est acquis : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque mais uniquement lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.

Action fautive du titulaire de la marque

En cas de contrefaçon sur AdWords, le titulaire de la marque qui demande (et obtient) de Google qu’il supprime le référencement de la société fautive en l’absence de risque de confusion de la part de l’internaute, s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale (80 000 euros de dommages et intérêts dans l’affaire soumise). En effet, les juges considèrent qu’en agissant ainsi, le titulaire de la marque commet une faute et prive indûment son concurrent d’un moyen d’accéder à une clientèle pour lui proposer ses services.

Le titulaire de la marque commet également une faute en demandant « au prestataire de référencement de « faire les démarches nécessaires pour que son seul site internet sorte sur une requête utilisant sa marque » dès lors que la publicité en cause permet d’identifier l’origine de la proposition de service.

Le principe à retenir : du moment que la publicité affichée sur internet à partir d’un mot-clef correspond à une marque qui propose une alternative aux services de son titulaire, sans porter atteinte aux fonctions de ladite marque, un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des services en cause.

Contrefaçon sur AdWords : le principe applicable

En conclusion, le principe applicable en matière de contrefaçon sur AdWords est le suivant : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à sa marque que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, uniquement lorsque la publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 14 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la contrefaçon sur AdWords ?

Le principe de la contrefaçon sur AdWords stipule que le titulaire d’une marque a le droit d’interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour faire de la publicité pour des produits ou services similaires.

Cette interdiction est valable uniquement lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute moyen de comprendre si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers.

Ainsi, la clarté de l’origine des produits ou services est essentielle pour éviter toute confusion chez l’internaute.

Quelles sont les conséquences pour le titulaire de la marque en cas de demande de suppression de référencement ?

Si le titulaire de la marque demande à Google de supprimer le référencement d’une société concurrente sans risque de confusion pour l’internaute, il peut être condamné pour concurrence déloyale.

Dans un cas jugé, cette action a entraîné une condamnation à 80 000 euros de dommages et intérêts.

Les juges estiment que cette démarche prive indûment le concurrent d’un moyen d’accéder à sa clientèle, ce qui constitue une faute.

Quelles actions sont considérées comme fautives pour le titulaire de la marque ?

Le titulaire de la marque commet une faute en demandant à un prestataire de référencement de s’assurer que son site internet soit le seul à apparaître sur une requête utilisant sa marque.

Cette action est considérée comme fautive lorsque la publicité permet d’identifier clairement l’origine des services proposés.

Il est donc déterminant que les titulaires de marques agissent de manière à ne pas nuire à la concurrence loyale.

Quel est le principe à retenir concernant la concurrence sur AdWords ?

Le principe à retenir est que si la publicité affichée sur Internet à partir d’un mot clé correspond à une marque qui propose une alternative aux services du titulaire, cela relève d’une concurrence saine.

Tant que cette publicité ne porte pas atteinte aux fonctions de la marque, son utilisation est généralement considérée comme légitime.

Cela souligne l’importance de la transparence dans la communication des services offerts.

Quelle est la conclusion sur le principe applicable en matière de contrefaçon sur AdWords ?

En conclusion, le principe applicable en matière de contrefaçon sur AdWords est que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de sa marque comme mot clé pour des publicités sur des produits ou services identiques.

Cette interdiction est valable uniquement si la publicité ne permet pas de distinguer l’origine des produits ou services.

Ainsi, la clarté et la transparence sont essentielles pour éviter toute confusion chez l’internaute.