L’Essentiel : En matière d’habillage sonore, les Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont fréquemment utilisés, notamment pour des enregistrements temporaires comme ceux des publicités. La jurisprudence a validé cette pratique, stipulant que ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. Par exemple, l’enregistrement d’une phrase d’accroche pour Europe 1, même sous différentes intonations, est considéré comme une prestation temporaire. Selon le code du travail, ces contrats doivent être établis par écrit, avec un terme précis et un motif clairement défini, sous peine d’être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

En matière d’habillage sonore, il est courant de recourir à des Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Cette pratique a été validée par les juges dès lors que le CDDU signé par l’artiste n’a pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
L’habillage sonore d’une publicité pour la radio Europe 1 et qui consiste à enregistrer une phrase d‘accroche (« parlons-nous ») même enregistrée sous plusieurs intonations, est par nature temporaire et ne constitue pas une prestation d’artiste interprète mais d’artiste de complément (peu important que sur l’attestation ASSEDIC et le bulletin de paye figure de façon erronée le poste de « Comédien »).
Dans le secteur de l’audiovisuel et de l’édition phonographique, il est d’usage d’avoir recours à des contrats à durée déterminée pour l’enregistrement de phonogramme surtout en ce qui concerne des prestations voix des bandes annonces.
En matière de CDDU, l’article L1242-2 du code du travail énonce que le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
L’article D1242-1 6 ) du code du travail dispose que les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique sont des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le CDDU doit, en application de l’article L1242-7 du code de travail, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte. Il doit, en vertu de l’article L1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Mots clés : Voix off

Thème : Voix off

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 17 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) ?

Un Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est un type de contrat qui permet à un employeur de recruter un salarié pour une durée limitée, généralement dans des secteurs où l’activité est par nature temporaire.

Cette pratique est courante dans des domaines tels que l’audiovisuel, l’édition phonographique et les spectacles. Les juges ont validé cette forme de contrat, à condition qu’il ne vise pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Pourquoi l’habillage sonore d’une publicité est-il considéré comme temporaire ?

L’habillage sonore d’une publicité, comme celle pour la radio Europe 1, est considéré comme temporaire car il implique des enregistrements spécifiques, tels que des phrases d’accroche, qui ne sont pas destinés à être utilisés de manière permanente.

Même si ces enregistrements peuvent être réalisés sous différentes intonations, leur nature est intrinsèquement éphémère. Cela signifie qu’ils ne constituent pas une prestation d’artiste interprète, mais plutôt une prestation d’artiste de complément, ce qui justifie l’utilisation d’un CDDU.

Quels sont les secteurs d’activité où le CDDU est couramment utilisé ?

Le CDDU est couramment utilisé dans plusieurs secteurs d’activité, notamment l’audiovisuel, l’édition phonographique, la production cinématographique et les spectacles.

Ces secteurs sont caractérisés par des activités temporaires, ce qui rend le recours à des contrats à durée indéterminée peu approprié. L’article D1242-1 du code du travail précise que ces domaines ne justifient pas l’utilisation de contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée.

Quelles sont les exigences légales pour un CDDU ?

Pour qu’un CDDU soit valide, il doit respecter certaines exigences légales. Selon l’article L1242-7 du code du travail, le contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

De plus, l’article L1242-12 stipule qu’il doit être établi par écrit et inclure une définition précise de son motif. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui peut avoir des conséquences juridiques pour l’employeur.