L’Essentiel : À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle vise à protéger les droits des titulaires de marques et à garantir le respect des engagements contractuels. La jurisprudence rappelle ainsi l’importance de la conformité aux termes du contrat pour éviter des litiges et des sanctions.

Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro).
Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de la licence peuvent être honorées. Tout acte d’exploitation au-delà de cette date d’expiration est une contrefaçon.

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Thème : Contrats de licences de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Que sont les contrats de licences de marque ?

Les contrats de licences de marque sont des accords juridiques qui permettent à une entreprise, appelée licencié, d’utiliser une marque appartenant à une autre entreprise, désignée comme concédant.

Ces contrats sont particulièrement courants dans l’industrie de la mode, où des marques prestigieuses comme Loris Azzaro et Azzaro sont souvent concédées en licence.

Il est essentiel pour les parties impliquées de bien comprendre les obligations qui en découlent, notamment celles qui s’appliquent à l’expiration de la licence.

Quelles sont les obligations du licencié à l’expiration de la licence ?

À l’expiration d’un contrat de licence, le licencié est tenu de cesser toute activité liée à la marque concédée. Cela inclut la fabrication, l’importation, la commercialisation et la publicité des produits portant cette marque.

En d’autres termes, le licencié ne peut plus utiliser la marque de quelque manière que ce soit, ce qui est crucial pour protéger les droits du concédant.

Que se passe-t-il pour les produits en cours de commercialisation ?

Concernant la commercialisation des vêtements de mode, seules les commandes passées pour la saison en cours, et ce, avant l’expiration de la licence, peuvent être honorées.

Cela signifie que toute nouvelle commande ou activité de vente après la date d’expiration est considérée comme une contrefaçon, ce qui expose le licencié à des poursuites judiciaires.

Que se passe-t-il si un licencié continue à utiliser la marque après l’expiration de la licence ?

Si un licencié continue à utiliser la marque après l’expiration de la licence, cela constitue une contrefaçon.

Le concédant a alors le droit d’engager des poursuites judiciaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses pour le licencié.

Quelles sont les conséquences d’une contrefaçon ?

Les conséquences d’une contrefaçon peuvent être multiples et inclure des dommages-intérêts, des amendes, et l’obligation de cesser toute activité illégale.

De plus, cela peut nuire à la réputation de l’entreprise licenciée, affectant ainsi ses relations commerciales et sa position sur le marché.

Quelles sont les obligations du concédant à l’égard du licencié ?

Le concédant doit fournir au licencié les droits d’utilisation de la marque selon les termes du contrat.

Il doit également respecter les engagements pris dans le contrat, notamment en ce qui concerne la qualité des produits, afin de maintenir l’intégrité de la marque.

Pourquoi est-il important de comprendre les contrats de licences de marque ?

Les contrats de licences de marque sont des instruments juridiques complexes qui nécessitent une attention particulière, surtout à l’expiration de la licence.

Les licenciés doivent être conscients de leurs obligations pour éviter des conséquences juridiques graves, telles que des poursuites pour contrefaçon ou des dommages-intérêts.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_11_7_2006_Sadev.pdf).