L’Essentiel : M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts. Bien qu’il ait obtenu gain de cause, il a été reconnu coupable de concurrence déloyale pour avoir déposé un dessin similaire et commandé un rouleau à un tiers. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’indivisibilité des contrats.

M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox.
Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux similaires sous une autre marque, M. X. l’a poursuivi en résolution des contrats de licence et paiement de dommages-intérêts. M. X a obtenu la résiliation anticipée des contrats de licence ainsi que des dommages-intérêts provisionnels. Il a néanmoins été jugé coupable de concurrence déloyale, M.X ayant déposé le dessin d’un rouleau réservoir voisin de celui prévu au contrat de licence et passé une commande de ce rouleau auprès d’un tiers.
La décision a été confirmée en cassation. La société Milbox aurait du verser des redevances à M.X pour la commercialisation des rouleaux litigieux. Au passage, les juges ont également rétenu que les deux contrats de licence passés formaient un tout indissociable (indivisibilité contractuelle).
Sur le volet concurrence déloyale, la condamnation de M.X a été retenue (dépôt fautif d’un modèle de rouleau voisin).

(1) Portant sur le dessin du rouleau de peinture avec réservoir

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Thème : Contrats de licences de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 14 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?

R1 : Un contrat de licence de marque est un accord juridique par lequel le titulaire d’une marque, appelé licenciant, autorise une autre partie, le licencié, à utiliser sa marque.

Ce type de contrat est souvent soumis à des conditions spécifiques, telles que la durée de la licence, le territoire d’utilisation, et les modalités de paiement, généralement sous forme de redevances calculées sur le chiffre d’affaires généré par l’utilisation de la marque.

Les contrats de licence de marque sont courants dans divers secteurs, notamment dans l’industrie de la mode, des cosmétiques, et des technologies, où la valorisation de la marque est essentielle pour le succès commercial.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise exécution d’un contrat de licence ?

R2 : La mauvaise exécution d’un contrat de licence peut avoir plusieurs conséquences juridiques et financières. Tout d’abord, elle peut entraîner la résiliation du contrat, permettant au licenciant de mettre fin à l’accord en raison de la violation des termes convenus.

En outre, le licencié peut être tenu de verser des dommages-intérêts au licenciant pour compenser les pertes subies en raison de cette mauvaise exécution. Ces dommages-intérêts peuvent inclure des pertes de revenus, des frais engagés pour la mise en œuvre de la licence, et d’autres coûts associés.

Enfin, dans certains cas, la mauvaise exécution peut également donner lieu à des poursuites pour concurrence déloyale, surtout si le licencié utilise la marque de manière à nuire à la réputation ou aux intérêts commerciaux du licenciant.

Que signifie l’indivisibilité des contrats ?

R3 : L’indivisibilité des contrats fait référence à un principe juridique selon lequel les différentes parties d’un contrat sont interconnectées et ne peuvent pas être considérées séparément.

Cela signifie qu’une violation d’une partie du contrat peut avoir des répercussions sur l’ensemble de l’accord. Par exemple, dans le cas de M. X. et Milbox, les deux contrats de licence étaient considérés comme un tout indissociable, ce qui a conduit à des conséquences pour les deux parties en cas de non-respect des obligations.

Ce principe souligne l’importance de la conformité aux obligations contractuelles, car une défaillance dans l’exécution d’une partie peut compromettre l’intégrité de l’ensemble du contrat.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

R4 : La concurrence déloyale désigne un ensemble de pratiques commerciales qui nuisent à la concurrence loyale entre entreprises. Ces pratiques peuvent inclure la contrefaçon, l’imitation de produits, ou encore des actions trompeuses visant à induire en erreur les consommateurs.

Dans le cadre des contrats de licence, la concurrence déloyale peut survenir lorsque l’une des parties utilise la marque ou le produit de manière à créer une confusion sur le marché, ou à tirer un avantage indu de la réputation de la marque.

Les lois sur la concurrence déloyale visent à protéger les entreprises contre ces pratiques, en garantissant un environnement commercial équitable et en préservant les droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

L’affaire M. X. contre Milbox met en lumière les défis liés aux contrats de licences de marque, notamment en matière de respect des obligations contractuelles et de protection de la propriété intellectuelle.

Les décisions de la Cour de cassation rappellent l’importance de la diligence dans l’exécution des contrats et les conséquences potentielles de la concurrence déloyale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_14_3_2006_Milbox.pdf).